La réforme de la politique de cohésion pour 2028–2034 suscite un débat sur la répartition des compétences et des ressources entre l’Union européenne, les États membres et les Régions. La proposition de cadre financier pluriannuel, présentée par la Commission européenne le 16 juillet 2025, prévoit une réorganisation majeure des fonds européens. Le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen, le Comité européen des Régions et les principales associations territoriales ont depuis exprimé leurs positions. Le processus législatif reste ouvert.
La Commission propose un budget de près de 2 000 milliards d’euros, soit environ 1,26 % du revenu national brut de l’Union, avec une nouvelle organisation des financements consacrés à la cohésion, à l’agriculture, à la pêche, à la migration et à la sécurité. Les plans de partenariat nationaux et régionaux (National and Regional Partnership Plans, NRPP) disposeraient d’une enveloppe d’environ 865 milliards d’euros, aux prix courants.
Un plan unique par État membre
La réforme remplacerait les programmes actuellement distincts par 27 plans intégrés, un par État membre, auxquels s’ajouterait un plan spécifique pour Interreg. Chaque gouvernement préparerait un programme d’investissements et de réformes associant plusieurs politiques européennes, en coordination avec la Commission.
Le nouveau système rapprocherait également le financement européen du modèle utilisé pour la facilité pour la reprise et la résilience : le versement des ressources dépendrait davantage de la réalisation d’objectifs, de jalons et de résultats convenus, plutôt que de la seule justification des dépenses.
La Commission défend cette architecture au nom de la simplification administrative, de la flexibilité et de l’efficacité des investissements. Elle affirme vouloir maintenir la cohésion économique, sociale et territoriale et associer les autorités régionales et locales à la préparation et à la mise en œuvre des plans.
Mais le regroupement de plusieurs politiques dans des enveloppes nationales soulève une question institutionnelle : qui décidera des priorités territoriales et de la répartition des ressources ?
La proposition élargit également les objectifs de financement à la sécurité, à la défense et à la résilience. La Commission prévoit notamment 131 milliards d’euros pour la défense et l’espace dans le nouveau Fonds européen pour la compétitivité, soit cinq fois le montant de la période précédente, et des investissements dans la cybersécurité et les infrastructures à double usage, civil et militaire.
Cette évolution nourrit les préoccupations des défenseurs de la politique de cohésion : les ressources historiquement destinées à réduire les disparités entre Régions pourraient entrer en concurrence avec d’autres priorités européennes et nationales.
Le Comité des Régions demande des garanties et des ressources territoriales
Dès les 6 et 7 mai 2026, le Comité européen des Régions a adopté un avis sur le règlement des plans de partenariat nationaux et régionaux, préparé par Vasco Alves Cordeiro, membre du Parlement de la Région autonome des Açores, et Emil Boc, maire de Cluj-Napoca.
Le Comité demande que chaque État membre prévoie au moins un chapitre régional ou territorial dans son plan, avec des garanties législatives pour la participation des autorités compétentes à la programmation, à la mise en œuvre et à l’évaluation.
Il propose également un objectif minimal de 20 % des allocations concernées pour les stratégies intégrées de développement territorial, une évaluation préalable de la gouvernance à plusieurs niveaux et une clause de subsidiarité.
Le Comité souhaite par ailleurs réduire de 25 % à 10 % la part des financements conservée comme réserve de flexibilité. Selon lui, une trop grande possibilité de reprogrammation pourrait fragiliser les investissements territoriaux à long terme.
Ces demandes visent à préserver l’autonomie des autorités régionales, mais aussi la prévisibilité des ressources dont elles disposent.
Le Conseil privilégie la flexibilité des États
Le 16 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté un mandat de négociation partiel sur le règlement NRPP. Il a ensuite défini, le 29 juin, ses orientations sur les textes relatifs au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds de cohésion, au Fonds social européen et à Interreg.
Le Conseil soutient le principe d’un plan intégré par État membre et la simplification des procédures. Il reconnaît également le rôle des Régions dans la préparation et la gestion des investissements, en demandant une coopération étroite entre autorités nationales, régionales et locales.
Sa position laisse toutefois aux États membres une large responsabilité dans l’organisation des plans et la distribution des compétences et des financements.
Le texte permet aux Régions chargées de chapitres régionaux de dialoguer et de négocier directement avec la Commission. Mais l’existence de ces chapitres et la répartition des responsabilités dépendent largement de l’organisation institutionnelle retenue par les États.
Le mandat reste partiel : les dotations financières et plusieurs questions horizontales relèvent encore des négociations générales sur le cadre financier pluriannuel.
Au Parlement européen, des propositions pour renforcer l’autonomie régionale
Le Parlement européen examine la réforme à travers plusieurs procédures législatives. Les commissions BUDG, REGI et AGRI travaillent conjointement sur le règlement NRPP, avec Karlo Ressler, Andrey Novakov et Elsi Katainen comme rapporteurs. La commission REGI examine également le règlement relatif au FEDER, au Fonds de cohésion et à Interreg, avec Pascal Arimont et Marcos Ros Sempere.
Les projets de rapport de mai et juillet 2026 proposent de renforcer les garanties régionales.
Un amendement au règlement FEDER prévoit notamment que les autorités régionales compétentes puissent préparer leurs propres chapitres, négocier directement avec la Commission et donner leur accord écrit préalable à toute modification substantielle de ces chapitres par l’État membre.
Le même projet propose de réserver au moins 13 % des ressources nationales du FEDER, hors assistance technique, aux stratégies de développement territorial et urbain intégrées.
Ces propositions ne constituent pas encore la position définitive du Parlement. Elles montrent toutefois que le débat porte désormais sur des mécanismes juridiques précis : capacité de négociation, contrôle des modifications, répartition des moyens et recours à la Commission lorsque le partenariat régional n’a pas été respecté.
En octobre, les Régions maintiennent la pression politique
Le débat a pris une nouvelle dimension pendant la Semaine européenne des Régions et des villes, du 12 au 14 octobre 2026 à Bruxelles.
Le 12 octobre, Kata Tüttő, présidente du Comité européen des Régions, a mis en garde contre une centralisation des décisions budgétaires et contre le risque de renforcer les disparités entre territoires. Le président du Conseil européen António Costa a, de son côté, défendu la participation des autorités régionales et locales à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des futurs plans.
Le 14 octobre, la Cohesion Alliance a consacré une rencontre à une question explicite : National and Regional Partnership Plans with local and regional authorities at the centre: myth or reality?
Cette coalition, qui réunit notamment AER, AEBR, CALRE, CEMR, CPMR et Eurocities, défend une politique de cohésion forte et un rôle effectif des autorités territoriales. Les échanges d’octobre ont prolongé les demandes de garanties juridiques et financières formulées au cours de l’année.
L’Assemblée des Régions d’Europe (AER) a notamment demandé que la législation garantisse la participation des Régions aux futurs plans et ne laisse pas leur rôle dépendre exclusivement des décisions des gouvernements nationaux.
Une négociation encore ouverte
À l’automne 2026, les institutions européennes partagent l’objectif de simplifier les financements, mais divergent sur leur gouvernance.
Le Conseil défend la flexibilité des États membres. Les rapporteurs parlementaires proposent des garanties renforcées pour les autorités régionales. Le Comité européen des Régions demande des chapitres territoriaux obligatoires, des ressources identifiables et le respect des compétences régionales. Les réseaux territoriaux poursuivent leur mobilisation politique.
Le débat concerne ainsi deux aspects liés de la réforme : la destination des fonds européens et le pouvoir de décider de leur emploi.
Les négociations doivent encore définir les garanties juridiques du partenariat, les ressources consacrées à la cohésion territoriale et les responsabilités respectives des États et des Régions dans la programmation 2028–2034.





