Le règlement européen sur la Restauration de la nature n. 1991 de 2024 entre cette semaine dans une nouvelle phase avec la remise à la Commission européenne des projets de plans nationaux de restauration, dans lequel les Régions européennes ont un rôle de mise en œuvre.
Depuis le 1er septembre 2026, les États membres doivent préciser comment ils entendent appliquer sur leurs territoires le règlement européen adopté en 2024, tandis qu’un dialogue organisé le 4 septembre à Trèves par le Comité européen des régions doit examiner les difficultés concrètes rencontrées par les collectivités locales.
Des objectifs européens aux plans nationaux
Entré en vigueur le 18 août 2024, le règlement européen sur la restauration de la nature fixe des objectifs contraignants pour remettre en état les écosystèmes dégradés. L’Union européenne vise notamment à mettre en place des mesures de restauration sur au moins 20 % de ses zones terrestres et maritimes d’ici à 2030, avant d’étendre progressivement l’action aux écosystèmes qui nécessitent une restauration d’ici à 2050.
Le 1er septembre 2026 constituait la première échéance majeure de sa mise en œuvre. Les États membres devaient transmettre à la Commission leur projet de plan national de restauration, selon un format commun adopté en 2025. Ces documents doivent indiquer les mesures prévues pour atteindre les différents objectifs à l’horizon 2030 et donner une perspective stratégique jusqu’en 2040 et 2050.
La Commission, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement, dispose désormais de six mois pour examiner chaque projet et formuler ses observations. Les États auront ensuite six mois supplémentaires pour adopter et publier leur plan définitif, soit autour du 1er septembre 2027.
Une politique européenne qui se joue dans les territoires
La préparation des plans reste une responsabilité des États membres, mais leur application dépend largement des réalités régionales et locales. Le règlement permet d’adapter les mesures aux caractéristiques écologiques, géographiques et socio-économiques des différents territoires. La Commission souligne elle-même que l’implication des acteurs concernés est nécessaire pour que les mesures soient adaptées aux conditions locales et puissent être effectivement mises en œuvre.
Cette dimension concerne des domaines dans lesquels les collectivités territoriales disposent souvent de compétences importantes : aménagement du territoire, gestion des espaces verts, cours d’eau, forêts, prévention des risques, politiques agricoles ou infrastructures urbaines.
Le cas allemand l’illustre particulièrement. La préparation du plan national associe les seize Länder et les communes. Les Länder, qui exercent une grande partie des compétences allemandes en matière de protection de la nature, doivent eux-mêmes contribuer aux mesures intégrées au plan fédéral.
La restauration de la nature devient ainsi un exercice de gouvernance à plusieurs niveaux : les objectifs sont européens, les plans sont nationaux, mais une partie importante des décisions et de leur exécution se situe aux niveaux régional et local.
À Trèves, quatre villes confrontent leurs expériences
C’est précisément cette question que le Comité européen des régions veut aborder le 4 septembre à Trèves, en Allemagne. Le dialogue local consacré à l’application municipale du règlement réunira des responsables politiques et administratifs de Trèves, Sarrebruck, Metz et Luxembourg.
Le choix de ces quatre villes est significatif. Elles appartiennent à trois États membres différents mais sont réunies dans un même espace transfrontalier européen. Elles doivent donc appliquer des objectifs communs à travers des systèmes administratifs, des règles d’aménagement et des instruments financiers différents.
La rencontre ne vise pas seulement à rappeler les objectifs environnementaux du règlement. Les participants doivent identifier les difficultés auxquelles les administrations municipales sont confrontées et examiner des solutions concrètes. Des élus locaux participeront à une table ronde avec des experts.
Trèves peut ainsi servir de laboratoire à une question qui concernera progressivement toutes les collectivités européennes : comment traduire un objectif européen de restauration des écosystèmes en décisions territoriales applicables et financées ?
Les villes sont directement concernées
Les obligations relatives aux écosystèmes urbains montrent à quel point cette politique européenne peut avoir des conséquences locales.
D’ici au 31 décembre 2030, les États membres doivent garantir qu’il n’y aura pas, par rapport à 2024, de perte nette de la superficie nationale totale des espaces verts urbains et du couvert arboré dans les zones urbaines concernées. À partir de 2031, ils devront parvenir à une tendance à l’augmentation des espaces verts et, dans chaque zone d’écosystème urbain, du couvert arboré, jusqu’à ce qu’un niveau jugé satisfaisant soit atteint.
Ces objectifs nationaux se traduiront nécessairement dans l’urbanisme et la gestion quotidienne des territoires : choix d’affectation des sols, développement des infrastructures vertes, plantation et conservation des arbres, renaturation de certains espaces ou articulation entre nouvelles constructions et protection de la biodiversité.
Le règlement porte également sur la restauration des habitats, des forêts, des écosystèmes agricoles et marins ainsi que sur la continuité des cours d’eau. Il fixe notamment à l’Union l’objectif de rétablir au moins 25 000 kilomètres de cours d’eau à écoulement libre d’ici à 2030, en particulier par la suppression d’obstacles artificiels devenus inutiles.
Le Luxembourg a choisi la consultation territoriale
Le Luxembourg fournit déjà un exemple de la manière dont un État peut associer les acteurs territoriaux à l’élaboration de son plan.
Au printemps 2026, le gouvernement a soumis son projet national à une consultation associant citoyens, communes, organisations professionnelles, associations et autres acteurs concernés. Des groupes de travail thématiques et des ateliers régionaux ont également été prévus pour discuter des priorités et des enjeux territoriaux.
Les mesures envisagées portent notamment sur la renaturation des cours d’eau, la restauration des forêts dégradées, les habitats favorables aux pollinisateurs, la gestion durable des sols et le développement d’infrastructures vertes dans les espaces urbains.
Cette méthode illustre un enjeu qui dépassera la seule phase de consultation. Le succès des plans dépendra de la capacité des États à maintenir la participation des collectivités lorsque viendra le moment de sélectionner les projets, de répartir les responsabilités et de mobiliser les financements nécessaires.
La question du financement
La Commission reconnaît que la mise en œuvre nécessitera à la fois des ressources publiques et privées. Des instruments européens financent déjà des actions favorables à la restauration de la nature, tandis que de nombreux États, régions et municipalités disposent de leurs propres programmes.
La question prendra cependant une importance particulière avec le prochain cadre financier européen pour 2028-2034. Dans sa proposition, la Commission prévoit d’intégrer les plans nationaux de restauration dans l’objectif de 35 % des dépenses consacrées au climat et à l’environnement, notamment dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux. Elle doit approfondir l’analyse des besoins financiers après la remise des projets nationaux et l’avancement des négociations budgétaires européennes.
La restauration de la nature rejoint ainsi un débat plus large sur le prochain budget de l’Union et sur la place des collectivités dans sa mise en œuvre.
Un test pour la gouvernance multiniveaux
Deux ans après l’adoption du règlement, la question n’est donc plus de savoir si l’Union européenne doit restaurer ses écosystèmes dégradés, mais comment elle parviendra à le faire dans des territoires très différents.
Les projets déposés le 1er septembre permettront progressivement de mesurer la place que chaque État a accordée aux régions et aux collectivités dans sa stratégie. Le dialogue de Trèves donnera, quelques jours plus tard, un premier aperçu des difficultés rencontrées à l’échelle municipale.
La réussite du règlement dépendra en partie de cette articulation entre niveaux européen, national, régional et local. À ce titre, la restauration de la nature constitue aussi un test concret de la capacité de l’Union à appliquer le principe de gouvernance multiniveaux lorsque les objectifs européens doivent devenir des politiques territoriales.
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