{"id":86,"date":"2025-11-17T13:12:57","date_gmt":"2025-11-17T12:12:57","guid":{"rendered":"https:\/\/coeureuropa.eu\/?p=86"},"modified":"2025-11-17T13:12:58","modified_gmt":"2025-11-17T12:12:58","slug":"le-cadre-financier-pluriannuel-cfp-et-le-role-acquis-par-les-entites-regionales-ou-federales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/coeureuropa.eu\/index.php\/2025\/11\/17\/le-cadre-financier-pluriannuel-cfp-et-le-role-acquis-par-les-entites-regionales-ou-federales\/","title":{"rendered":"Le cadre financier pluriannuel (CFP) et le r\u00f4le acquis par les entit\u00e9s r\u00e9gionales ou f\u00e9d\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Le 16 juillet 2025, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP). Le 3 septembre 2025, elle a adopt\u00e9 un deuxi\u00e8me paquet de propositions sectorielles, compl\u00e9tant le cadre du prochain budget \u00e0 long terme de l’UE pour 2028-2034.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme propos\u00e9e par la Commission pour la politique r\u00e9gionale 2028\u20132034 affecte directement et profond\u00e9ment les r\u00e9gions et leur r\u00f4le d’autorit\u00e9s publiques locales. L’impact majeur de la r\u00e9forme sur le r\u00f4le des r\u00e9gions est d\u00fb \u00e0 l’introduction des Plans de partenariat nationaux et r\u00e9gionaux (PPNR). Ces plans couvriront la politique de coh\u00e9sion, la politique sociale, la politique agricole commune, la p\u00eache et la politique maritime, la migration, la gestion des fronti\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Commission, la r\u00e9forme comportera une simplification du cadre actuel, \u00ab \u2026qui passera de pr\u00e8s de 540 documents de programmation \u00e0 27 plans de partenariat nationaux et r\u00e9gionaux et \u00e0 un plan Interreg \u00bb[1]<\/a>. En d\u00e9pit de l\u2019importance d’une programmation au niveau territorial le plus proche du citoyen, cette r\u00e9forme conduira \u00e0 disposer d’un plan unique par \u00c9tat membre qui int\u00e9grera \u00ab \u2026toutes les mesures de soutien pertinentes \u2014 qu’elles concernent les travailleurs, les agriculteurs ou les p\u00eacheurs, les villes ou les zones rurales, le niveau r\u00e9gional ou national\u2026 \u00bb[2]<\/a>. Ceux qui, selon la Commission \u00ab \u2026permet de veiller \u00e0 ce que le financement de l’Union ait une incidence bien plus forte et soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re bien plus efficace \u00bb [3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, la Commission elle-m\u00eame se pose, dans une certaine mani\u00e8re, la question du r\u00f4le des r\u00e9gions en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les r\u00e8gles constitutionnelles des \u00c9tats membres et le principe de subsidiarit\u00e9. En effet, selon la Commission, \u00ab le nouveau syst\u00e8me de mise en \u0153uvre tiendra compte de la diversit\u00e9 des \u00c9tats membres, en leur offrant une certaine souplesse dans l\u2019\u00e9laboration des chapitres nationaux, sectoriels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gionaux et territoriaux, comme le pr\u00e9voient les r\u00e8gles actuelles, en fonction des structures et traditions constitutionnelles de chaque \u00c9tat membre. (\u2026) De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les partenariats seront moins contraignants quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019atteindre les objectifs communs, mais plus exigeants quant aux r\u00e9sultats \u00e0 atteindre, en veillant au plein respect du principe de subsidiarit\u00e9 \u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me de savoir \u00e0 qui doit \u00eatre confi\u00e9e la t\u00e2che de la mise en \u0153uvre du droit et des politiques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats membres ne trouve aucune solution dans les trait\u00e9s. En d\u2019autres termes, il n\u2019est question nulle part ni des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es des \u00c9tats membres ni des relations entre les autorit\u00e9s centrales des \u00c9tats et leurs entit\u00e9s r\u00e9gionales. Des trait\u00e9s r\u00e9sulte, au contraire, le principe de l\u2019autonomie institutionnelle et proc\u00e9durale, qui implique que les \u00c9tats membres ont le choix, dans leur ordre juridique national, entre les institutions et les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre du droit et des politiques de l\u2019Union europ\u00e9enne. En raison de ce principe, reconnu depuis longtemps par la Cour de justice, \u00ab \u2026lorsque les dispositions du trait\u00e9 ou des r\u00e8glements reconnaissent des pouvoirs aux Etats membres ou leur imposent des obligations aux fins de l\u2019application du droit [europ\u00e9en], la question de savoir de quelle fa\u00e7on l\u2019exercice de ces pouvoirs et l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations peuvent \u00eatre confi\u00e9s par les Etats \u00e0 des organes internes d\u00e9termin\u00e9s, rel\u00e8ve uniquement du syst\u00e8me constitutionnel de chaque Etat \u00bb<\/em>[5]<\/a>. Quant \u00e0 l\u2019autonomie proc\u00e9durale, elle implique que la mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne se fasse dans le respect des formes et proc\u00e9dures du droit national[6]<\/a>. L\u2019autonomie institutionnelle garantit le respect de la structure de l\u2019\u00c9tat membre quant \u00e0 la r\u00e9partition internes des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons de pouvoir, notamment dans le cas des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux ou r\u00e9gionaux.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de l\u2019autonomie institutionnelle et proc\u00e9durale implique \u00e9galement l\u2019impossibilit\u00e9, pour les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne, de se m\u00ealer dans la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et dans les proc\u00e9dures internes des Etats membres. La Commission, qui doit veiller \u00ab \u2026<\/em> \u00e0 l’application des trait\u00e9s ainsi que des mesures adopt\u00e9es par les institutions en vertu de ceux-ci \u00bb<\/em>[7]<\/a>, ne peut donc pas se prononcer sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et sur les obligations qui incombent aux autorit\u00e9s appartenant aux diff\u00e9rents \u00e9chelons de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Cela dit, il n\u2019en demeure pas moins que la Commission, en introduisant les Plans de partenariat nationaux et r\u00e9gionaux (PPNR), a remis en discussion le r\u00f4le acquis par les entit\u00e9s r\u00e9gionales ou f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> \u00ab Questions et r\u00e9ponses sur le prochain budget \u00e0 long terme \u00bb, disponible \u00e0 l’adresse Internet suivante : https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/qanda_25_1848<\/a><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en, au Conseil europ\u00e9en, au Conseil, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions – Un budget de l’UE dynamique au service des priorit\u00e9s de l’avenir – Le cadre financier pluriannuel 2028-2034, Bruxelles 16.7.2025, document COM(2025) 570 final, disponible \u00e0 l’adresse Internet suivante : https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:52025DC0570<\/a><\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Arr\u00eat de la Cour de justice du 15 d\u00e9cembre 1971, International Fruit Company NV et autres c\/ Produktschap voor groenten en fruit<\/em>, aff. 51 \u00e0 54\/71, Rec. p. 1107, point 4.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 11 f\u00e9vrier 1971, Fleisckontor<\/em>, aff. 39\/70, Rec. p. 49, point 4, par lequel le juge pr\u00e9cise que, \u00ab dans le cas o\u00f9 la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e8glement communautaire incombe aux autorit\u00e9s nationales, il convient d\u2019admettre qu\u2019en principe cette application se fasse dans le respect des formes et proc\u00e9dures du droit national \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Article 17, paragraphe 1 (ex-article 155)<\/a> du trait\u00e9 UE.<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI : Proposition de Cadre Financier Pluriannuel de la Commission europ\u00e9enne : la fin de la subsidiarit\u00e9 ?
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<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 16 juillet 2025, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP). Le 3 septembre 2025, elle a adopt\u00e9 un deuxi\u00e8me paquet de propositions sectorielles, compl\u00e9tant le cadre du prochain budget \u00e0 long terme de l’UE pour 2028-2034. 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