Maastricht, 6 et 7 juillet 2009<\/p>\n\n\n\n
Afin de pr\u00e9parer s\u00e9rieusement la Conf\u00e9rence des Ministres de l’Int\u00e9rieur des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe, \u00e0 Utrecht, les 15 \u2013 17 novembre 2009<\/p>\n\n\n\n
Le CDLR a pris l’heureuse initiative de mettre sur pied avec l\u2019appui de toutes les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises une Conf\u00e9rence sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. C’est donc avec plaisir, en le consid\u00e9rant comme un honneur, que je participe \u00e0 cette Conf\u00e9rence de Maastricht, compte tenu de toutes mes analyses et exp\u00e9riences transfrontali\u00e8res partout en Europe depuis plus de 25 ans. Mon intervention se divisera en deux parties, la premi\u00e8re consacr\u00e9e aux 7 points incontournables pour toute analyse du ph\u00e9nom\u00e8ne transfrontalier en Europe ; le seconde consistera \u00e0 r\u00e9pondre aux 5 grandes questions qui se posent \u00e0 tout acteur transfrontalier, public ou priv\u00e9, d\u00e9bouchant ainsi sur l’objectif de base, \u00e0 savoir un tissu dense et durable de toutes les relations humaines dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, toutes catalyseurs et annonciateurs de l’int\u00e9gration europ\u00e9enne, dans l’unit\u00e9 et la diversit\u00e9. Quoi de plus sp\u00e9cifique d’ailleurs que chaque r\u00e9gion transfrontali\u00e8re ! \u2026<\/p>\n\n\n\n
Les espaces frontaliers, les r\u00e9gions transfrontali\u00e8res ont donc pour but ultime : plus de d\u00e9mocratie transfrontali\u00e8re, plus de partenariat et de solidarit\u00e9 transfrontali\u00e8re, plus de gouvernance transfrontali\u00e8re et j’ajouterai m\u00eame plus d’identit\u00e9 et de culture transfrontali\u00e8res, et donc finalement plus d\u2019Europe. Il s\u2019agit par cons\u00e9quent de souligner la valeur ajout\u00e9e, dans tous les domaines de proximit\u00e9, qu\u2019apporte \u00e0 l\u2019Europe la coop\u00e9ration et l\u2019int\u00e9gration dans tous les espaces frontaliers .<\/p>\n\n\n\n
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La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re constitue un des \u00e9l\u00e9ments irr\u00e9versibles du processus de la construction europ\u00e9enne avec un ensemble de param\u00e8tres que ce soit en terme de droit international public, en terme de r\u00e9unification de l\u2019Europe, en terme de subsidiarit\u00e9 et de partenariat, en terme de r\u00e9gionalisation et de d\u00e9centralisation etc. \u2026 Faisons le constat que la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, transnationale et interr\u00e9gionale s\u2019est inscrite pas \u00e0 pas dans la construction europ\u00e9enne ; bien souvent il est vrai plus dans les faits que dans le droit ; et ce, de fa\u00e7on irr\u00e9versible. Si le Conseil de l\u2019Europe a tent\u00e9 avec succ\u00e8s de mieux d\u00e9finir le cadre normatif de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, avec beaucoup de souplesse et en insistant sur l\u2019importance du droit interne de chaque \u00c9tat pour l\u2019organisation politique et administrative de son territoire ; de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Union Europ\u00e9enne dont l\u2019objectif final est l\u2019int\u00e9gration politique, a investi \u00e9norm\u00e9ment, avec un r\u00e9el succ\u00e8s dans le cadre de son programme d\u2019initiative INTERREG concernant la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, et \u00e0 pr\u00e9sent depuis le 5 juillet 2006 avec sa nouvelle r\u00e9glementation communautaire consacr\u00e9e au Groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale (GECT). Toutefois, il faut bien reconna\u00eetre que bien qu\u2019INTERREG ait beaucoup particip\u00e9 au d\u00e9veloppement des relations transfrontali\u00e8res dans maints domaines partout en Europe et de plus en plus dans une optique de coh\u00e9sion territoriale mieux affirm\u00e9e de tout l\u2019espace europ\u00e9en ; en fait, dans la r\u00e9alit\u00e9 juridique qui assoit les Trait\u00e9s de Rome, d\u2019Amsterdam, de Maastricht et de Nice, l\u2019absence d\u2019un instrument juridique communautaire pour la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, qui pallierait d\u2019abord l\u2019insuffisance d\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 de la Convention-cadre de Madrid du Conseil de l\u2019Europe, avait affaibli les intentions communautaires pour d\u00e9velopper l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne dans tous ses espaces frontaliers, de plus en plus per\u00e7us et con\u00e7us comme des \u00ab coutures \u00bb et non plus des \u00ab coupures \u00bb. Et \u00e0 voir l\u2019\u00e9mergence r\u00e9cente d\u2019un foisonnement d\u2019Euror\u00e9gions dans les PECO et l\u2019Europe du sud-est, des bases juridiques valables s\u2019imposent pour toutes les exp\u00e9riences transfrontali\u00e8res du territoire communautaire comme de l\u2019Espace europ\u00e9en en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
Comme l\u2019organisation territoriale de chaque \u00c9tat rel\u00e8ve de son droit interne – Bruxelles et Strasbourg le r\u00e9p\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement – , il va de soi que la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re qui touche, dans ses fondements m\u00eame, \u00e0 l\u2019organisation territoriale de chaque \u00c9tat et donc \u00e0 la notion de \u00ab territoire national \u00bb avec tout ce que cela comporte, ne peut qu\u2019\u00eatre limit\u00e9e par ce double constat \u00e0 la fois des lenteurs de la construction politique de l\u2019Union Europ\u00e9enne et \u00e0 la fois de la r\u00e9f\u00e9rence obligatoire au droit interne de chaque \u00c9tat en ce qui concerne son organisation territoriale, surtout aux limites de son espace national. Autrement dit, la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ne peut-elle \u00eatre que le r\u00e9sultat, au niveau juridique, de la confrontation ou harmonisation de deux ou trois droits internes des \u00c9tats concern\u00e9s ou peut elle, \u00e0 moyen ou long terme, s\u2019appuyer sur le nouvel instrument juridique communautaire qui s\u2019ins\u00e9rerait dans la politique de coh\u00e9sion territoriale (art. 151 et 158 du Trait\u00e9). Cela suppose-t-il alors un nouveau transfert de comp\u00e9tences, un nouvel \u00ab \u00e9largissement \u00bb des comp\u00e9tences communautaires d\u00e9coulant d\u2019un \u00e9ventuel nouveau Trait\u00e9 constitutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne ? l\u2019avenir le dira si le Trait\u00e9 de Lisbonne est accept\u00e9 par les 27 Etats-membres de l’Union Europ\u00e9enne, au cours de cette ann\u00e9e 2008.<\/p>\n\n\n\n
Faut-il baisser les bras pour autant et attendre que s\u2019affirme compl\u00e8tement l\u2019int\u00e9gration politique de l\u2019Europe afin de mieux asseoir politiquement et juridiquement la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ? non. Plusieurs pratiques ou sc\u00e9narios sont envisageables, sans br\u00fbler les \u00e9tapes et toujours convaincu que bien souvent, les faits pr\u00e9c\u00e8dent le droit. C\u2019est un des objectifs de cette 1\u00e8re<\/sup> partie qui tient compte de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9largissement qui r\u00e9concilie l\u2019histoire et la g\u00e9ographie europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019instar de ce que repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 g\u00e9ographiquement le Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9cryptant tous les documents officiels et publi\u00e9s du Conseil de l’Europe de 1977 \u00e0 2007, les prises de position de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire, du Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux ainsi que, pour l\u2019Union europ\u00e9enne, du Conseil europ\u00e9en, de la Commission europ\u00e9enne, du Parlement europ\u00e9en et du Comit\u00e9 des R\u00e9gions, l\u2019on arrive \u00e0 \u00e9tablir 7 donn\u00e9es incontournables \u00e0 la base de toute exp\u00e9rience de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en Europe, donn\u00e9es indispensables pour \u00e9tablir d\u00e9finitions, institutions, \u00e9tapes et domaines, freins et dynamiques, perspectives qui constituent l\u2019essentiel de mes analyses et exp\u00e9riences transfrontali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n 1er point de d\u00e9part : quatre grands syst\u00e8mes politiques – tous d\u00e9mocratiques, pr\u00e9cisons-le – marquent les \u00c9tats de l\u2019Europe, \u00e0 savoir les syst\u00e8mes centralis\u00e9s o\u00f9 l\u2019organisation du territoire est d\u00e9concentr\u00e9e sur des r\u00e9gions purement administratives ; les syst\u00e8mes d\u00e9centralis\u00e9s qui accordent des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires aux collectivit\u00e9s r\u00e9gionales en leur donnant souvent la personnalit\u00e9 juridique ; les syst\u00e8mes r\u00e9gionalis\u00e9s qui permettent aux collectivit\u00e9s r\u00e9gionales de l\u00e9gif\u00e9rer dans tous les domaines qu\u2019accorde la Constitution ; enfin les syst\u00e8mes f\u00e9d\u00e9raux qui pr\u00e9voient, entre autres, des comp\u00e9tences exclusives pour les parlements et gouvernements de chacun de leurs \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2\u00e8me point de d\u00e9part : La souverainet\u00e9 territoriale demeure encore un point fort pour les 47 \u00c9tats-membres (au 5 octobre 2006) du Conseil de l\u2019Europe et les 27 \u00c9tats-membres (au 1er<\/sup> mai 2007) de l \u2018Union Europ\u00e9enne, ce qui signifie que toute forme de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re demeure encore et toujours une \u00ab affaire d\u2019\u00c9tat \u00bb, surtout pour les 3 premiers syst\u00e8mes politiques pr\u00e9cit\u00e9s, bien que les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux eux-m\u00eames demeurent en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s \u00ab regardant \u00bb sur les relations transfrontali\u00e8res de leur \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Pour d\u00e9passer cette \u00ab souverainet\u00e9 nationale \u00bb – les fronti\u00e8res, en Europe, \u00e9tant devenues d\u00e9finitivement intangibles -, certains politologues \u00e9mettent l\u2019hypoth\u00e8se, pour les r\u00e9gions transfrontali\u00e8res de \u00ab d\u00e9politisation de la notion de territoire frontalier <\/em>\u00bb ou, de fa\u00e7on plus r\u00e9aliste, de \u00ab mieux partager la souverainet\u00e9 \u00bb entre les \u00c9tats dans leurs espaces frontaliers; ce qui, en pratique, aboutirait seulement \u00e0 une \u00ab d\u00e9fonctionnalisation \u00bb des fronti\u00e8res et non pas \u00e0 leur disparition. C\u2019est dans le souci de respecter ces souverainet\u00e9s nationales et donc encore et toujours le caract\u00e8re international de la relation transfrontali\u00e8re que le Conseil de l\u2019Europe a mis au point, \u00e0 Madrid, le 15 mai 1980, la \u00ab Convention-cadre \u00bb en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re \u00e0 laquelle se sont joints un 1er protocole, en 1995, et un 2\u00e8me protocole en 1997, en attendant un 3\u00e8me<\/sup> protocole en novembre 2009 portant sur la \u00ab coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re euro-r\u00e9gionale \u00bb ; conventions et protocoles qui insistent sur l\u2019indispensable r\u00e9f\u00e9rence au droit interne de chaque Etat pour toute forme et tout contenu de son organisation territoriale et donc de ses relations transfrontali\u00e8res aux limites de son territoire.<\/p>\n\n\n\n 3\u00e8me point de d\u00e9part : l\u2019Europe transfrontali\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 une longue histoire. A partir de mes analyses de tous les espaces frontaliers des 47 \u00c9tats-membres du Conseil de l\u2019Europe, \u00e9clatent aux yeux la richesse, la complexit\u00e9, l\u2019\u00e9norme vari\u00e9t\u00e9 des exp\u00e9riences transfrontali\u00e8res qui \u00e9gr\u00e8nent l\u2019histoire et la g\u00e9ographie de l\u2019Europe ; et cela, m\u00eame dans certaines aires tr\u00e8s p\u00e9riph\u00e9riques qui sont la caract\u00e9ristique sp\u00e9cifique de quelques r\u00e9gions frontali\u00e8res. La dynamique transfrontali\u00e8re qui explique cette richesse et cette complexit\u00e9 des relations transfrontali\u00e8res dans toute l\u2019Europe s\u2019appuie, bien s\u00fbr, sur la volont\u00e9 politique des collectivit\u00e9s territoriales frontali\u00e8res de r\u00e9gler en commun des probl\u00e8mes similaires, mais aussi sur la d\u00e9centralisation qui, dans la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens, devient de plus en plus marqu\u00e9e et stimulante. Toutes ces lois de d\u00e9centralisation ont augment\u00e9 partout la responsabilit\u00e9 croissante des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, m\u00eame si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00c9tats veulent, \u00e0 juste titre, conserver une s\u00e9rieuse ma\u00eetrise des relations transfrontali\u00e8res concernant leurs collectivit\u00e9s territoriales ; et ce, quel que soit leur syst\u00e8me politique de r\u00e9f\u00e9rence. Faut-il alors \u00ab formaliser \u00bb \u00e0 ce point la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re qu\u2019on l\u2019homog\u00e9n\u00e9iserait sur un \u00ab mod\u00e8le unique \u00bb ? Ce n\u2019est pas un id\u00e9al \u00e0 rechercher. Faut-il d\u2019ailleurs souhaiter un jour l\u2019\u00e9mergence d\u2019un \u00ab mod\u00e8le-type \u00bb de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en Europe, mod\u00e8le-type cher aux purs th\u00e9oriciens ? La r\u00e9alit\u00e9 transfrontali\u00e8re d\u00e9montre le contraire, tout en affirmant la n\u00e9cessit\u00e9 en Europe d\u2019\u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences transfrontali\u00e8res r\u00e9ussies, mais pas forc\u00e9ment exportables de cas en cas. Quelques principes et directions de base demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence indispensables pour assurer de fa\u00e7on authentique le s\u00e9rieux et l’importance europ\u00e9enne de toutes les relations transfrontali\u00e8res. L\u2019on pourra alors d\u00e9gager des \u00ab profils \u00bb de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8res qu\u2019il serait int\u00e9ressant \u00e0 suivre, \u00ab profils \u00bb qui permettraient des \u00ab grilles de lecture transfrontali\u00e8re \u00bb assez convergentes et stimulantes.<\/p>\n\n\n\n 4\u00e8me point de d\u00e9part : la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque r\u00e9gion transfrontali\u00e8re n\u2019est plus \u00e0 souligner, qu\u2019on les prenne individuellement ou collectivement. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 individuelle ou par regroupement \u2013 une v\u00e9ritable typologie des r\u00e9gions transfrontali\u00e8res demeure toujours \u00e0 faire \u2013 s\u2019inscrit dans leur histoire, leur situation g\u00e9ographique, mais aussi dans le caract\u00e8re \u00ab transversal \u00bb ou \u00ab multidimensionnel \u00bb qui marque toutes les relations transfrontali\u00e8res. Ces derni\u00e8res s\u2019ins\u00e8rent dans tous les domaines qui rel\u00e8vent soit du droit communautaire, soit du droit interne ou type d\u2019organisation territoriale de chaque \u00c9tat, soit des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 leurs collectivit\u00e9s territoriales par chaque \u00c9tat. Cette \u00ab transversalit\u00e9 \u00bb ou \u00ab multidimensionnalit\u00e9 \u00bb des relations transfrontali\u00e8res rend encore plus sp\u00e9cifique la r\u00e9alit\u00e9 complexe de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, que ce soit dans les domaines de l\u2019emploi, de la (d\u00e9)localisation d\u2019entreprises, de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, des transports, des t\u00e9l\u00e9communications, des infrastructures de sant\u00e9 ou de formation, des m\u00e9dias\u2026 et a fortiori de la fiscalit\u00e9 ou de la protection sociale. Quel outil juridique parfait pour le Conseil de l\u2019Europe ou l\u2019Union europ\u00e9enne faudrait-il donc inventer pour r\u00e9pondre \u00e0 ce param\u00e8tre de la \u00ab transversalit\u00e9 \u00bb ou de la \u00ab multidimensionnalit\u00e9 \u00bb de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ? L\u2019uniformit\u00e9 ou le mod\u00e8le unique ne sont gu\u00e8re envisageables et m\u00eame pas souhaitables ; car l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Europe se construit et se construira toujours sur sa diversit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5\u00e8me point de d\u00e9part : la vari\u00e9t\u00e9 et la complexit\u00e9 des probl\u00e8mes frontaliers que vivent toutes les r\u00e9gions frontali\u00e8res en Europe, qu\u2019elles soient centrales ou p\u00e9riph\u00e9riques, joints \u00e0 la volont\u00e9 politique de tous les \u00c9tats de ma\u00eetriser suffisamment les relations transfrontali\u00e8res de leurs collectivit\u00e9s territoriales ont d\u00e9bouch\u00e9, dans l\u2019histoire europ\u00e9enne depuis 4 \u00e0 5 d\u00e9cennies, sur une multiplication d\u2019accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux entre \u00c9tats. Ces accords, qu\u2019ils aient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou suivi la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, approuv\u00e9e \u00e0 Madrid le 15 mai 1980, ont tous facilit\u00e9, promu les relations transfrontali\u00e8res dans leurs espaces frontaliers. Une r\u00e9elle graduation se note dans le contenu de ces accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux ; l\u2019un des derniers d\u2019entre eux, sign\u00e9 \u00e0 Karlsruhe, en 1996, entre l\u2019Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suisse, accorde, sous la houlette des Etats, la personnalit\u00e9 juridique et l\u2019autonomie financi\u00e8re aux organismes frontaliers que couvre cet Accord. C\u2019\u00e9tait un nouveau pas en avant qui allait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 toutes les fronti\u00e8res europ\u00e9ennes et qui aurait facilit\u00e9 les projets transfrontaliers, nouveau pas qui d\u00e9bouche \u00e0 pr\u00e9sent sur un nouveau r\u00e8glement communautaire depuis le 5 juillet 2006 et par un \u00e9ventuel \u00abnouveau protocole du Conseil de l’Europe\u00bb en 2008 ou 2009, en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ; car, de facto, de plus en plus rares sont les fronti\u00e8res au sein de l\u2019espace communautaire ou europ\u00e9en en g\u00e9n\u00e9ral qui ne sont pas encore ins\u00e9r\u00e9es dans des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, accords auxquels maints Etats tiennent encore beaucoup.<\/p>\n\n\n\n 6\u00e8me point de d\u00e9part : le droit communautaire qui constitue un droit sp\u00e9cifique au sein du droit international public a vu ses comp\u00e9tences s\u2019\u00e9largir au fur et \u00e0 mesure que les Trait\u00e9s marquaient l\u2019histoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e0 savoir les Trait\u00e9s de Rome, Trait\u00e9 de Maastricht, Trait\u00e9 d\u2019Amsterdam, Trait\u00e9 de Nice\u2026 en attendant la ratification par les 27 \u00c9tats du futur Trait\u00e9 de Lisbonne. Dans ce dernier, il est pr\u00e9vu non seulement de faire \u00e9voluer, dans certains domaines, le principe de l\u2019unanimit\u00e9 des d\u00e9cisions des 27 \u00c9tats- membres vers les principes de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, mais encore que de nouvelles comp\u00e9tences communautaires pourraient voir le jour : par exemple en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale dans la mesure o\u00f9 tous les \u00c9tats-membres sont convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 indispensable pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne de favoriser toujours davantage la coh\u00e9sion sociale, \u00e9conomique et territoriale pour tout l\u2019espace communautaire. Les espaces transfrontaliers s\u2019ins\u00e9reraient-ils les premiers dans ces nouveaux champs de nouvelle \u00ab souverainet\u00e9 partag\u00e9e \u00bb ? Toutefois, m\u00eame si le droit communautaire prime sur le droit interne des 27 \u00c9tats-membres du moins dans le domaine des comp\u00e9tences attribu\u00e9es par les \u00c9tats \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne au nom du principe de \u00ab subsidiarit\u00e9 ascendante \u00bb, ce n\u2019est pas encore le cas dans les domaines des comp\u00e9tences exclusives toujours r\u00e9serv\u00e9es aux \u00c9tats et donc soumis au principe de l\u2019unanimit\u00e9 pour tout nouveau transfert. L\u2019important \u00e0 l\u2019avenir est de savoir si de nouvelles comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou partag\u00e9es peuvent \u00eatre envisag\u00e9es au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en particulier dans le cadre de la politique r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n 7\u00e8me point de d\u00e9part : la politique r\u00e9gionale communautaire qui a pris une importance croissante depuis son lancement formel en 1975, par la cr\u00e9ation du F.E.D.E.R., pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques qui en limitent la port\u00e9e. Son caract\u00e8re initial d\u2019additionnalit\u00e9 par rapport aux politiques r\u00e9gionales de chaque \u00c9tat a sans doute frein\u00e9 et freine encore ses possibilit\u00e9s ; mais, appuy\u00e9es sur l\u2019objectif du \u00ab d\u00e9veloppement harmonieux de tout l\u2019espace europ\u00e9en \u00bb, d\u2019approfondissement de la coh\u00e9sion territoriale,(1)<\/sup> les r\u00e9gions frontali\u00e8res qui indiquent et catalysent \u00e0 leur mani\u00e8re tous les effets de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne, plus que d\u2019autres peut-\u00eatre, soulignent sans doute l\u2019obligation d\u2019\u00e9largir, entre autres au niveau du droit communautaire, les champs et comp\u00e9tences de la politique r\u00e9gionale de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019importance des fonds communautaires au sujet de la coh\u00e9sion territoriale de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9largie \u00e0 27 membres, pour les ann\u00e9es 2007-2013, – 308,1 milliards d\u2019euros – appuie encore davantage cette obligation ; le Conseil europ\u00e9en des 19-20 d\u00e9cembre 2005, \u00e0 Bruxelles en avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 les montants en pr\u00e9voyant aussi d\u2019accorder, au nom d\u2019une \u00ab nouvelle politique de voisinage \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00c9tats tiers, des fonds communautaires importants pour les r\u00e9gions frontali\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 ces montants ainsi que le budget communautaire, le 4 juillet 2006, trouvant ainsi un compromis avec le Conseil europ\u00e9en, entre 307,619 milliards d\u2019euros d\u00e9cid\u00e9s au Conseil europ\u00e9en du 17 d\u00e9cembre 2005, 309,5 milliards sugg\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sidence luxembourgeoise en juin 2005 et les 336,3 milliards d\u2019euros retenus initialement par la Commission europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en, respectivement en juillet et en septembre 2004.<\/p>\n\n\n\n Ces sept points de d\u00e9part permettent d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre en grande partie aux 5 grandes questions qui concernent toute r\u00e9flexion, toute action, toute exp\u00e9rience, tout projet de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, \u00e0 savoir les r\u00e9ponses aux cinq grandes questions, r\u00e9ponses qui tentent de :<\/p>\n\n\n\n Professeur Charles RICQ <\/p>\n\n\n\n Gen\u00e8ve, le 24 juin 2009<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Maastricht, 6 et 7 juillet 2009 Afin de pr\u00e9parer s\u00e9rieusement la Conf\u00e9rence des Ministres de l’Int\u00e9rieur des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe, \u00e0 Utrecht, les 15 \u2013 17 novembre 2009 Le CDLR a pris l’heureuse initiative de mettre sur pied avec l\u2019appui de toutes les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises une Conf\u00e9rence sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. C’est<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":40,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_kadence_starter_templates_imported_post":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-37","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-archives-charles-ricq"],"yoast_head":"\nLes 7 points incontournables du ph\u00e9nom\u00e8ne frontalier en Europe actuelle et future<\/h1>\n\n\n\n
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