{"id":255,"date":"2026-05-13T15:04:44","date_gmt":"2026-05-13T13:04:44","guid":{"rendered":"https:\/\/coeureuropa.eu\/?p=255"},"modified":"2026-05-13T15:04:45","modified_gmt":"2026-05-13T13:04:45","slug":"livre-blanc-du-comite-des-regions-sur-la-gouvernance-multi-niveaux-perspectives-pour-une-union-europeenne-fondee-sur-le-partenariat-2020-2030","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/coeureuropa.eu\/index.php\/2026\/05\/13\/livre-blanc-du-comite-des-regions-sur-la-gouvernance-multi-niveaux-perspectives-pour-une-union-europeenne-fondee-sur-le-partenariat-2020-2030\/","title":{"rendered":"Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance multi-niveaux : Perspectives pour une Union europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le partenariat 2020-2030"},"content":{"rendered":"\n

Nous vous proposons un article de Luc Van den Brande et Hendrik Theunissen, initialement publi\u00e9 dans Rivista Pace diritti umani – Peace Human Rights<\/a> en 2010.<\/p>\n\n\n\n

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1. Le monde est en mutation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1. L’Union europ\u00e9enne doit faire preuve de leadership<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

On constate que, dans le monde \u00e9conomique, de nombreux changements ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Les multinationales sont devenues une r\u00e9alit\u00e9 et les petites et moyennes entreprises (PME) s’internationalisent. Le march\u00e9 est aujourd’hui incontestablement mondial.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, les contacts de plus en plus intenses qui se produisent au niveau \u00e9conomique impliquent, dans la r\u00e9alit\u00e9 sociale, que nous devons \u00e9galement changer la mani\u00e8re dont la politique est organis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation du march\u00e9 unique de l’Union europ\u00e9enne d\u00e9montre que l’Union europ\u00e9enne est \u00e0 l’avant-garde pour apporter une solution aux d\u00e9fis de la mondialisation. L’UE dispose du plus grand march\u00e9 unique. M\u00eame la Chine ne dispose pas d’un march\u00e9 int\u00e9rieur \u00e0 part enti\u00e8re. Le march\u00e9 unique de l’UE est bien s\u00fbr hautement politique, il va bien au-del\u00e0 de l’\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la plupart de nos \u00c9tats membres ont \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 leur monnaie (\u00e9l\u00e9ment de souverainet\u00e9 nationale), ce qui constitue une nouvelle unit\u00e9 politique. L\u2019UE n\u2019est pas un \u00c9tat-nation, mais elle va bien au-del\u00e0 de la coop\u00e9ration intergouvernementale et pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques f\u00e9d\u00e9rales bien d\u00e9finies. On observe un certain paradoxe dans l\u2019histoire du processus d\u2019int\u00e9gration de l\u2019UE. D\u2019une part, l\u2019UE a, certes avec des hauts et des bas, men\u00e9 \u00e0 bien un processus continu d\u2019approfondissement de son unit\u00e9 ; d\u2019autre part, elle a \u00e9galement favoris\u00e9 la diversit\u00e9 en donnant une impulsion \u00e0 la r\u00e9gionalisation et \u00e0 la d\u00e9centralisation\u00b9. Plus d\u2019un tiers du budget actuel de l\u2019UE (2007-2013) est allou\u00e9 aux instruments financiers de la politique r\u00e9gionale de l\u2019UE. Dans ce monde globalis\u00e9, au sein de l\u2019UE, o\u00f9 les \u00c9tats ont c\u00e9d\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de souverainet\u00e9 et o\u00f9 les r\u00e9gions prennent de plus en plus d\u2019importance, il ne sert \u00e0 rien de comparer des souverainet\u00e9s nationales bien d\u00e9finies et de les mettre en concurrence. Aujourd\u2019hui, la fronti\u00e8re entre la distinction traditionnelle entre responsabilit\u00e9s publiques et activit\u00e9s priv\u00e9es est \u00e9galement moins claire. Les nouveaux services ne connaissent plus de fronti\u00e8res nationales, la mobilit\u00e9 des citoyens s\u2019accro\u00eet. Il faut travailler en partenariat. Les industries l\u2019ont compris et ont modifi\u00e9 leurs syst\u00e8mes hi\u00e9rarchiques et leurs m\u00e9thodes de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le des r\u00e9gions s\u2019est clairement accru avec la mise en place de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire europ\u00e9enne (UEM). Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour les \u00c9tats membres de grande et moyenne taille. Autrefois, les pays pouvaient d\u00e9valuer leur monnaie nationale pour renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Aujourd\u2019hui, cela n\u2019est plus possible. La solution consiste donc \u00e0 cr\u00e9er des clusters et des p\u00f4les de centres de connaissances afin d\u2019accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 entre les industries de diff\u00e9rentes r\u00e9gions (transfrontali\u00e8res) de l\u2019UE. Cette \u00abpolitique des clusters\u00bb est principalement men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 directe des r\u00e9gions. En outre, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales se sont vu confier d\u2019importantes responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (cf. la gestion des fonds structurels).<\/p>\n\n\n\n

On observe une nette tendance \u00e0 la d\u00e9centralisation tant au sein de l\u2019UE que dans le monde. Le niveau r\u00e9gional a d\u00e9sormais un r\u00f4le r\u00e9el \u00e0 jouer dans diverses comp\u00e9tences allant de la culture, de l\u2019\u00e9ducation, du tourisme et de l\u2019int\u00e9gration des nouveaux arrivants aux politiques dites \u00abdurcies\u00bb telles que l\u2019exportation, l\u2019attraction des investissements \u00e9trangers, l\u2019industrie, l\u2019innovation ou la politique de recherche et d\u00e9veloppement. L\u2019Union europ\u00e9enne compte encore environ 270 autorit\u00e9s r\u00e9gionales et 90 000 autorit\u00e9s locales. Depuis les ann\u00e9es 1980, environ 300 r\u00e9gions et grandes villes ont \u00e9tabli une repr\u00e9sentation officielle \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

Cette tendance va de pair avec l\u2019intensification des activit\u00e9s des r\u00e9gions dans le domaine de la politique \u00e9trang\u00e8re. Certains chercheurs observent une \u00ab troisi\u00e8me vague \u00bb dans la diplomatie infranationale et affirment que \u00ab les fronti\u00e8res entre la diplomatie (g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les \u00c9tats) et la diplomatie infranationale s\u2019estompent visiblement \u00bb\u00b2.<\/p>\n\n\n\n

Les deux tiers des investissements publics sont g\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9gions et les villes de l\u2019UE\u00b3. Par cons\u00e9quent, nous ne pouvons tout simplement pas atteindre les objectifs de la strat\u00e9gie de Lisbonne et de la strat\u00e9gie UE 2020 qui lui a succ\u00e9d\u00e9 sans elles. C’est pourquoi les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales doivent \u00eatre associ\u00e9es aux d\u00e9bats politiques sur l’agenda de l’UE. C’est la seule voie \u00e0 suivre pour former \u00e9galement des responsables politiques \u00abeurop\u00e9ens\u00bb, proches des citoyens. L’id\u00e9e est de mettre en place une architecture permettant une coop\u00e9ration plus syst\u00e9matique entre toutes les entit\u00e9s et tous les acteurs susceptibles de contribuer \u00e0 relever les d\u00e9fis et \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes pour lesquels les citoyens ont besoin d’une r\u00e9ponse concr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

1.2. De nouvelles structures de gouvernance voient le jour pour apporter des r\u00e9ponses pragmatiques sur le terrain<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.2.1. Le groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale (GECT)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les politiques doivent s\u2019adapter aux nouvelles \u00e9volutions \u00e0 tous les niveaux de gouvernement. La coop\u00e9ration territoriale, o\u00f9 les fronti\u00e8res nationales perdent leur fonction dans certaines zones, en est un exemple. Le r\u00e8glement de l\u2019UE sur le \u00ab Groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale \u00bb\u2074 (GECT) permet de cr\u00e9er une autorit\u00e9 dot\u00e9e de son propre budget et d\u2019un personnel issu de diff\u00e9rents \u00c9tats membres (par exemple, un h\u00f4pital desservant deux pays ou plus). Chaque GECT constitue une autorit\u00e9 en fonction de la nature du probl\u00e8me et de sa localisation g\u00e9ographique, au lieu de s\u2019en tenir \u00e0 la logique consistant \u00e0 percevoir les fronti\u00e8res nationales comme des limites institutionnelles. Quinze GECT ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 ce jour, et vingt autres sont en cours de cr\u00e9ation\u2075. Ces GECT repr\u00e9sentent un nouveau mod\u00e8le de gouvernance pour le partenariat au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et offrent \u00e0 leurs membres un cadre juridique durable \u00e0 long terme pour consolider les politiques g\u00e9n\u00e9rales gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau mod\u00e8le de gouvernance transfrontali\u00e8re. Les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la mondialisation se concr\u00e9tisent de plus en plus sans tenir compte des fronti\u00e8res nationales, autour d\u2019espaces fonctionnels substantiels, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de des politiques \u00abancr\u00e9es sur le territoire\u00bb. Dans ce contexte, le GECT a beaucoup \u00e0 offrir:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Il conf\u00e8re une stabilit\u00e9 juridique \u00e0 la coop\u00e9ration et permet diverses formes d\u2019organisation institutionnelle \u00e0 plusieurs niveaux;<\/li>\n\n\n\n
  2. Il int\u00e8gre les principes de la \u00abcoop\u00e9ration souple\u00bb et dispose de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien des projets de d\u00e9veloppement structurants;<\/li>\n\n\n\n
  3. Pour la premi\u00e8re fois, nous disposons d\u2019un instrument de nature europ\u00e9enne et dot\u00e9 d\u2019une forte ancrage territorial.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les responsables politiques de l\u2019UE, \u00e0 tous les niveaux de gouvernance, doivent mettre en commun leurs actions afin d\u2019int\u00e9grer les sp\u00e9cificit\u00e9s de la dimension locale aux \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et de gamme dans une dimension transfrontali\u00e8re et transnationale. L\u2019heure est venue de donner vie \u00e0 des \u00abpactes territoriaux europ\u00e9ens\u00bb, fond\u00e9s sur de nouvelles formes de \u00abcontractualisation\u00bb, le respect du principe de subsidiarit\u00e9, l\u2019int\u00e9gration intelligente des politiques, la coop\u00e9ration territoriale et le dialogue territorial.<\/p>\n\n\n\n

    1.2.2. La cr\u00e9ation de macro-r\u00e9gions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    De m\u00eame, la cr\u00e9ation des nouvelles \u00abmacro-r\u00e9gions\u00bb constitue une r\u00e9ponse pragmatique aux probl\u00e8mes concrets sur le terrain, qui va au-del\u00e0 de la simple coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Par exemple, la mer Baltique est une zone dot\u00e9e d\u2019une histoire et d\u2019une identit\u00e9 communes. Depuis des si\u00e8cles, des activit\u00e9s commerciales et culturelles couvrent l\u2019ensemble de la r\u00e9gion. Aujourd\u2019hui, cette r\u00e9gion a la possibilit\u00e9 de se forger un nouveau r\u00f4le au sein de l\u2019UE en s\u2019appuyant sur cette histoire commune. Le probl\u00e8me est que les structures publiques sont principalement nationales. La nouvelle strat\u00e9gie de l\u2019UE pour la mer Baltique constitue donc une nouvelle architecture de coop\u00e9ration pragmatique comprenant divers programmes d\u2019action (par exemple, le tourisme, l\u2019\u00e9ducation…)\u2076. De plus, environ quatre-vingts projets phares sont r\u00e9pertori\u00e9s dans le plan d\u2019action qui l\u2019accompagne\u2077.<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cadre, les \u00c9tats membres doivent s\u2019adresser aux r\u00e9gions et aux villes s\u2019ils souhaitent participer \u00e0 ce programme. Actuellement, la nouvelle macror\u00e9gion du Danube fait l\u2019objet de discussions\u2078. Au moins douze autres macror\u00e9gions potentielles pourraient \u00eatre identifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    1.2.3. L’Assembl\u00e9e r\u00e9gionale et locale euro-m\u00e9diterran\u00e9enne (ARLEM)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    L’Europe doit \u00e9galement exporter cette nouvelle logique de partenariat \u00e0 l’\u00e9tranger, par le biais de sa politique ext\u00e9rieure. La cr\u00e9ation de l’\u00abUnion pour la M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb, par exemple, pr\u00e9voit une nouvelle structure de gouvernance innovante gr\u00e2ce \u00e0 laquelle les \u00e9lus r\u00e9gionaux et locaux de tous les \u00c9tats riverains de la M\u00e9diterran\u00e9e peuvent se rencontrer et engager un dialogue\u2079. C’est au sein de l’Assembl\u00e9e r\u00e9gionale et locale euro-m\u00e9diterran\u00e9enne (ARLEM) que les repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres de l’UE et des pays tiers traduiront les objectifs de l’Union au niveau local pour concr\u00e9tiser des actions communes\u00b9\u2070. Nous devons veiller \u00e0 ce que cette approche de partenariat soit inscrite dans toute future politique ext\u00e9rieure de l\u2019UE avec nos partenaires du nord, du sud, et d\u2019est en ouest \u2013 que ce soit par le biais de l\u2019\u00abInitiative de la dimension septentrionale\u00bb, de l\u2019accord de partenariat renouvel\u00e9 avec la Russie ou du futur \u00abPartenariat oriental\u00bb de l\u2019UE. Ce n\u2019est qu\u2019avec la participation des autorit\u00e9s publiques \u00e0 tous les niveaux, d\u2019une part, et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019autre part, que la politique ext\u00e9rieure de l\u2019UE pourra \u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce nouveau paradigme de gouvernance est accept\u00e9 par les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement. \u00c0 l’occasion du 50e anniversaire des trait\u00e9s de Rome, les institutions de l’UE ont d\u00e9clar\u00e9 le 25 mars 2007 \u00e0 Berlin : \u00ab Il existe de nombreux objectifs que nous ne pouvons atteindre seuls, mais uniquement en concertation. Les t\u00e2ches sont partag\u00e9es entre l’Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres et leurs r\u00e9gions et collectivit\u00e9s locales \u00bb\u00b9\u00b9. De plus, une r\u00e9cente enqu\u00eate Eurobarom\u00e8tre ne fait que confirmer que, dans de nombreux \u00c9tats membres, le niveau national jouit d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9 moindre que les niveaux r\u00e9gional ou europ\u00e9en. 59 % des personnes interrog\u00e9es estiment que les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales ne sont pas suffisamment prises en compte dans le processus d\u00e9cisionnel europ\u00e9en\u00b9\u00b2.<\/p>\n\n\n\n

    Sur le plan juridique, le trait\u00e9 de Lisbonne offre \u00e9galement de nouvelles possibilit\u00e9s pour des structures de gouvernance plus participatives. Premi\u00e8rement, il reconna\u00eet explicitement les comp\u00e9tences des r\u00e9gions et des autorit\u00e9s locales telles qu\u2019elles sont consacr\u00e9es dans les structures nationales\u00b9\u00b3. Le partenaire naturel de l\u2019UE n\u2019est donc plus uniquement le niveau national. Deuxi\u00e8mement, il consacre \u00e9galement l\u2019objectif de coh\u00e9sion territoriale (en plus de la coh\u00e9sion sociale et \u00e9conomique)\u00b9\u2074. Troisi\u00e8mement, la d\u00e9finition du principe de subsidiarit\u00e9 mentionne d\u00e9sormais explicitement les niveaux local et r\u00e9gional\u00b9\u2075. En outre, l\u2019impact r\u00e9glementaire et financier de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne propos\u00e9e sur les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales doit \u00eatre pris en compte. Les parlements r\u00e9gionaux devront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s par le Parlement national conform\u00e9ment au protocole modifi\u00e9 sur les principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9\u00b9\u2076. La nouvelle initiative citoyenne pourrait devenir un outil suppl\u00e9mentaire pour renforcer la d\u00e9mocratie participative au sein de l\u2019UE, tout en renfor\u00e7ant les synergies entre les plateformes existantes et en contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux r\u00e9seaux th\u00e9matiques ou forums en ligne\u00b9\u2077. Enfin, il convient de mentionner que la m\u00e9thode de la convention reste la m\u00e9thode ordinaire pour la modification des trait\u00e9s\u00b9\u2078. Ainsi, la participation d\u2019acteurs l\u00e9gitimes tels que le Parlement europ\u00e9en, le Comit\u00e9 des r\u00e9gions, le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en et les membres des parlements nationaux \u00e0 la construction future de l\u2019Union europ\u00e9enne sera assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    1.3. Nouvelles tendances en mati\u00e8re d’\u00e9laboration des politiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Non seulement nous avons besoin d’un autre type de coop\u00e9ration entre les institutions pour relever les d\u00e9fis actuels et futurs de mani\u00e8re efficace et en temps utile, mais nous devons \u00e9galement inviter les associations politiques et les acteurs concern\u00e9s \u00e0 prendre part au d\u00e9bat. Nous devons donc cultiver une approche holistique et encourager l’\u00e9laboration de politiques int\u00e9gr\u00e9es (intersectorielles). En d’autres termes, nous devons mettre fin \u00e0 la mentalit\u00e9 de cloisonnement. La politique maritime de l\u2019UE est un bon exemple de cette nouvelle logique et englobe, outre la s\u00e9curit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments environnementaux, tout en visant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre l\u2019UE, les \u00c9tats membres, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et m\u00eame au niveau international.<\/p>\n\n\n\n

    Il y a tout juste deux ans, le monde a \u00e9t\u00e9 brutalement secou\u00e9 par une crise syst\u00e9mique. Ses ondes de choc se font encore sentir aujourd\u2019hui. En effet, les changements in\u00e9vitablement li\u00e9s au progr\u00e8s et leurs cons\u00e9quences s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent ; les d\u00e9s\u00e9quilibres du syst\u00e8me \u00e9conomique et financier actuel sont mis en \u00e9vidence, tout comme la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de nombre de nos concitoyens. Afin de faire face aux cons\u00e9quences de cette crise et de favoriser la transformation socio-\u00e9conomique sur le terrain, une nouvelle forme de gouvernance s\u2019impose, qui assure davantage de synchronisation, de coordination et de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

    De m\u00eame, le changement climatique et les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques obligent la communaut\u00e9 internationale \u00e0 conclure un \u00ab New Deal \u00e9cologique \u00bb ; les changements d\u00e9mographiques et les pressions migratoires sont des facteurs cl\u00e9s pour d\u00e9velopper un nouveau concept de solidarit\u00e9 et de relations internationales ; la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver de nouvelles sources de croissance nous pousse \u00e0 rechercher un nouvel \u00e9quilibre mondial entre les puissances traditionnelles et les pays \u00e9mergents, \u00e0 op\u00e9rer des changements et \u00e0 investir dans une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur la connaissance et dans le progr\u00e8s technologique.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu de tous ces d\u00e9fis \u2013 tous \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la mondialisation \u2013 et de la tendance actuelle vers un gouvernement mondial plus fort, une approche de partenariat est privil\u00e9gi\u00e9e du niveau local au niveau mondial et vice versa. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, de nombreux nouveaux r\u00e9seaux et plateformes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Bon nombre de ces regroupements fonctionnels (virtuels) vont au-del\u00e0 du simple \u00e9change de bonnes pratiques et constituent une plateforme dynamique pour une action renouvel\u00e9e, tant sur le plan politique que dans le cadre d\u2019op\u00e9rations concr\u00e8tes et tangibles sur le terrain. Les nouvelles technologies num\u00e9riques contribuent manifestement \u00e0 faire prendre conscience que nous vivons dans un monde en r\u00e9seau\u00b9\u2079. La connaissance, c’est le pouvoir. Cependant, dans un monde en r\u00e9seau, la connaissance partag\u00e9e est encore plus puissante. L’Union europ\u00e9enne doit s’adapter \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 afin de promouvoir, pr\u00e9server et prot\u00e9ger son mod\u00e8le unique. Inversement, le nouveau mod\u00e8le de gouvernance de l’UE pourrait tr\u00e8s bien inspirer d’autres grandes puissances mondiales.<\/p>\n\n\n\n

    2. Fa\u00e7onner une Union europ\u00e9enne travaillant en partenariat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    2.1. Le Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En 2001, la Commission europ\u00e9enne a ouvert la voie \u00e0 une meilleure gouvernance europ\u00e9enne avec son Livre blanc sur la gouvernance europ\u00e9enne, soulignant notamment le r\u00f4le de la consultation et du dialogue syst\u00e9matique comme bonnes pratiques de gouvernance\u00b2\u2070. Compte tenu de notre interd\u00e9pendance croissante et du rythme effr\u00e9n\u00e9 de la mondialisation, de la d\u00e9centralisation et de l\u2019internationalisation, une nouvelle \u00e9tape s\u2019impose aujourd\u2019hui. Le Comit\u00e9 des r\u00e9gions souhaite aller au-del\u00e0 de la participation et de la consultation, et \u00e9voluer vers une responsabilit\u00e9 davantage \u00abpartag\u00e9e\u00bb pour les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales, ce qui contribue \u00e0 renforcer l\u2019appropriation commune et la mise en \u0153uvre du projet europ\u00e9en\u00b2\u00b9.<\/p>\n\n\n\n

    Il incombe \u00e0 tous les responsables politiques, aux niveaux europ\u00e9en, national, r\u00e9gional ou local, de faire avancer le processus d\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne. Le Comit\u00e9 des r\u00e9gions s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019assumer pleinement cette responsabilit\u00e9 dans sa propre sph\u00e8re d\u2019influence en publiant son Livre blanc sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux\u00b2\u00b2. Dans ce document, il pr\u00e9sente son id\u00e9e d\u2019une m\u00e9thode communautaire fond\u00e9e sur un syst\u00e8me de gouvernance qui associe les collectivit\u00e9s locales \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques communautaires.<\/p>\n\n\n\n

    Le Comit\u00e9 des r\u00e9gions d\u00e9fend les avanc\u00e9es de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne depuis 1994 et plaide en faveur d\u2019une plus grande d\u00e9mocratisation des affaires publiques\u00b2\u00b3. Il est donc essentiel que, dans les phases d\u00e9cisives du processus politique de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Europe soit construite en partenariat. Nous avons besoin d\u2019une Union europ\u00e9enne construite avec les r\u00e9gions, avec les villes et avec les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

    Il est donc essentiel d\u2019abandonner l\u2019approche hi\u00e9rarchique et pyramidale qui place l\u2019Europe au-dessus des \u00c9tats membres, les \u00c9tats membres au-dessus des r\u00e9gions, et les r\u00e9gions au-dessus des villes et des collectivit\u00e9s locales. Au lieu de ce syst\u00e8me contraignant, nous avons besoin d\u2019un nouveau partenariat afin de respecter les r\u00e8gles constitutionnelles en vigueur dans les \u00c9tats membres et le droit communautaire \u2013 \u00abun partenariat pour l\u2019avenir\u00bb \u2013 entre ces diff\u00e9rents niveaux de pouvoir et ces centres l\u00e9gitimes de d\u00e9mocratie. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux n\u2019est ni une utopie, ni un simple id\u00e9al ou mod\u00e8le. C\u2019est une m\u00e9thode et une solution pour :<\/p>\n\n\n\n

    \u2013 rendre la m\u00e9thode communautaire plus inclusive et plus efficace ; \u2013 d\u00e9velopper une v\u00e9ritable culture de coop\u00e9ration interinstitutionnelle et ; \u2013 stimuler la participation au processus europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

    La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux a \u00e9t\u00e9 introduite dans le lexique de l\u2019UE comme une forme de \u00ab bonne gouvernance\u00bb qui renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019UE en partageant son \u00e9laboration par le biais d\u2019une v\u00e9ritable copropri\u00e9t\u00e9, soit lors de la phase pr\u00e9-l\u00e9gislative de \u00abconception\u00bb, soit plus tard, au cours des m\u00e9canismes d\u00e9cisionnels, lorsque cela s\u2019av\u00e8re le plus appropri\u00e9\u00b2\u2074. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux n\u2019est en effet pas une th\u00e9orie visant \u00e0 clarifier des processus d\u00e9cisionnels complexes; il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une approche visant \u00e0 mieux partager les d\u00e9cisions de l\u2019UE. Elle constitue un instrument d\u2019analyse, sans pour autant remettre en cause la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. En d\u2019autres termes : la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux supprime la zone grise entre intergouvernementalisme et supranationalisme, la rempla\u00e7ant par une structure descriptive\u00b2\u2075.<\/p>\n\n\n\n

    La dimension verticale de la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux couvre tous les niveaux de l\u2019\u00e9laboration des politiques : du niveau mondial au niveau local. Elle met en \u00e9vidence la distinction de plus en plus floue entre politique nationale et politique internationale. De plus, les diff\u00e9rents niveaux ne peuvent \u00eatre clairement cloisonn\u00e9s. Cette image est trompeuse : les niveaux sont essentiellement imbriqu\u00e9s. En effet, lors de la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie convenue d\u2019un commun accord, telle la future \u00ab Strat\u00e9gie UE 2020 \u00bb ou la strat\u00e9gie de l\u2019UE en mati\u00e8re de changement climatique, tous les acteurs \u2013 publics et priv\u00e9s \u2013 devraient assumer la responsabilit\u00e9 qui leur incombe dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Dans le contexte de l\u2019UE, l\u2019implication des r\u00e9gions et des villes renforce tout particuli\u00e8rement la l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux ne doit pas \u00eatre confondue avec la \u00abd\u00e9centralisation\u00bb. C’est le terme que nous utilisons habituellement pour d\u00e9signer le transfert de pouvoir de l’\u00c9tat central vers d’autres formes de gouvernance. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux n’est donc pas une menace, mais une opportunit\u00e9 pour les institutions d\u00e9centralis\u00e9es, puisqu’elles se voient accorder un acc\u00e8s au processus d\u00e9cisionnel de l’UE d\u00e8s la phase de conceptualisation, et non pas seulement au moment de la mise en \u0153uvre. Par cons\u00e9quent, le principe de subsidiarit\u00e9 est renforc\u00e9 par une conception dynamique de la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux. Ce principe, inscrit dans les trait\u00e9s, signifie que les d\u00e9cisions au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne doivent \u00eatre prises au niveau le plus proche possible des citoyens. L\u2019Union europ\u00e9enne ne doit pas assumer des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent davantage du niveau national, r\u00e9gional ou local. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019Union europ\u00e9enne doit agir lorsqu\u2019elle repr\u00e9sente le niveau le plus appropri\u00e9 pour la poursuite d\u2019objectifs communs. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux consiste \u00e0 partager les comp\u00e9tences, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 les r\u00e9partir. La l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019UE r\u00e9side dans son efficacit\u00e9, son ouverture, sa participation, sa responsabilit\u00e9, son efficience, ses r\u00e9sultats et sa coh\u00e9rence. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux renforce tous ces principes et garantit leur interconnexion.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne est \u00e9galement, par essence, multicanale. Les r\u00e9gions et les villes doivent avoir la possibilit\u00e9 de choisir librement par quels canaux elles expriment leurs pr\u00e9occupations, leurs id\u00e9es et leurs int\u00e9r\u00eats. Cette id\u00e9e est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mocratie participative, \u00e0 mesure que la soci\u00e9t\u00e9 devient plus pluraliste. Les citoyens veulent participer, la prise de d\u00e9cision est d\u00e9centralis\u00e9e, et les d\u00e9cisions descendantes ou unilat\u00e9rales ne sont tout simplement plus acceptables dans notre d\u00e9mocratie. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux offre une r\u00e9ponse participative en fournissant des outils de participation aux r\u00e9gions, aux villes et, en fin de compte, aux citoyens. De plus, elle favorise la coop\u00e9ration et la d\u00e9mocratisation elle-m\u00eame, car elle multiplie les occasions pour les citoyens d\u2019influencer le gouvernement. L\u2019alternative \u00e0 la d\u00e9mocratie \u00e0 plusieurs niveaux n\u2019est pas une d\u00e9mocratie simple, mais une d\u00e9mocratie inefficace. Il s\u2019agit donc d\u2019un moyen tout \u00e0 fait valable de renforcer le d\u00e9bat d\u00e9mocratique au sein de l\u2019Union\u00b2\u2076.<\/p>\n\n\n\n

    Il est essentiel d\u2019associer les responsables politiques r\u00e9gionaux et locaux d\u00e8s le tout d\u00e9but du processus d\u00e9cisionnel de l\u2019UE. Ils ont pour mission de mettre en \u0153uvre les directives de l\u2019UE sur le terrain. Ce sont eux qui sont confront\u00e9s quotidiennement aux probl\u00e8mes de pollution, de transport urbain ou de gestion des d\u00e9chets. Ils doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019immigration et l\u2019int\u00e9gration aillent de pair. Ce sont eux qui doivent faire en sorte que la croissance et l\u2019emploi deviennent une r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le Comit\u00e9 des r\u00e9gions a donc pr\u00e9sent\u00e9, dans son Livre blanc sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer la participation des r\u00e9gions et des villes d\u2019Europe au futur processus d\u00e9cisionnel de l\u2019UE\u00b2\u2077. De plus, le Comit\u00e9 est pr\u00eat \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019\u00e9volution de la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux au sein du ou des mod\u00e8les de gouvernance de l\u2019UE, ce qui aboutira \u00e0 terme \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une Charte europ\u00e9enne de la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, qui servira de base aux principes et proc\u00e9dures de gouvernance inclusive en Europe. Cet engagement est tout \u00e0 fait logique, car le Comit\u00e9 lui-m\u00eame est l\u2019incarnation de ce concept, et ce depuis le tout d\u00e9but de son existence \u2013 il y a pourtant seulement seize ans. Dans son livre blanc, le Comit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 treize propositions et dix exemples cl\u00e9s afin de construire l\u2019Union europ\u00e9enne en partenariat. Ce document a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une contribution formelle du Comit\u00e9 au groupe de r\u00e9flexion sur l\u2019avenir de l\u2019Europe 2020-2030, pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019ancien Premier ministre espagnol M. Felipe Gonzales. Il s\u2019adresse toutefois \u00e9galement aux \u00c9tats membres, aux institutions de l\u2019UE, aux r\u00e9gions, aux villes, aux partenaires socio-\u00e9conomiques et aux autres parties prenantes\u00b2\u2078.<\/p>\n\n\n\n

    2.2. La gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux contribue \u00e0 combler le \u00abfoss\u00e9 de mise en \u0153uvre\u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    2.2.1. Lutter ensemble contre le changement climatique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    En ce qui concerne le d\u00e9bat sur la mise en \u0153uvre, et en particulier en mati\u00e8re de changement climatique, nous pouvons citer la Convention des maires\u00b2\u2079, sign\u00e9e par plus de 1 000 villes en Europe \u00e0 ce jour. Ces autorit\u00e9s se sont engag\u00e9es \u00e0 prendre des mesures relevant de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales afin d\u2019att\u00e9nuer le changement climatique. Elles seront en mesure d\u2019atteindre leurs objectifs car elles peuvent investir dans les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie et l\u2019organisation des transports, ou rendre l\u2019utilisation de la voiture plus difficile sur leur territoire. Il est \u00e9galement possible de mesurer leurs r\u00e9sultats, car des objectifs clairs ainsi que des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9valuation et de suivi sont en place, comme le pr\u00e9voit le Pacte. \u00c0 Copenhague, le Comit\u00e9 des r\u00e9gions, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des maires des \u00c9tats-Unis\u00b3\u2070, a tr\u00e8s clairement pr\u00e9sent\u00e9 ce nouveau contrat horizontal pour l\u2019action locale dans le domaine du changement climatique comme une bonne pratique. \u00c0 la suite du sommet de la COP-15 \u00e0 Copenhague en 2009, la coop\u00e9ration entre le Comit\u00e9 des r\u00e9gions et la Conf\u00e9rence des maires des \u00c9tats-Unis sera renforc\u00e9e. Ainsi, ce niveau d\u2019autorit\u00e9, s\u2019il est organis\u00e9 de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, peut produire des r\u00e9sultats. Le Comit\u00e9 analysera s\u2019il sera possible de d\u00e9velopper de nouveaux pactes dans d\u2019autres domaines politiques \u00e0 l\u2019avenir \u2013 par exemple en mati\u00e8re de migration\/int\u00e9gration ou dans la poursuite des objectifs de la strat\u00e9gie UE 2020.<\/p>\n\n\n\n

    2.2.2. L\u2019impact territorial de la crise<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour en revenir \u00e0 la crise actuelle, il convient de mentionner ici que les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales repr\u00e9sentent plus des deux tiers des investissements publics en capital et 16 % du PIB total de l\u2019UE\u00b3\u00b9. Cela \u00e9quivaut \u00e0 un poids \u00e9conomique correspondant \u00e0 dix fois les budgets cumul\u00e9s du plan de relance europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 ou \u00e0 quinze fois le budget actuel de l\u2019UE. L’innovation et la recherche commencent clairement au niveau local. Le d\u00e9fi pour l’UE consistera \u00e0 coordonner l’action politique en faveur de la relance afin de proposer une alternative plus \u00e9quilibr\u00e9e de d\u00e9veloppement durable et de contribuer \u00e0 l’objectif de coh\u00e9sion territoriale gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration de divers acteurs, \u00e0 l’implication directe des autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales et au recours au partenariat public-priv\u00e9. De m\u00eame, la perspective d’introduire un \u00absemestre europ\u00e9en\u00bb \u00b3\u00b2 en tant que partie int\u00e9grante du nouveau mod\u00e8le de gouvernance \u00e9conomique de l\u2019UEM ne portera pleinement ses fruits que si les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales sont \u00e9galement incit\u00e9es \u00e0 synchroniser leur budget et \u00e0 contribuer \u00e0 la poursuite des objectifs strat\u00e9giques g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019UE, tels que les grands objectifs de la strat\u00e9gie UE 2020. Elles devraient donc \u00eatre suffisamment associ\u00e9es au nouveau syst\u00e8me de gouvernance \u00e9conomique. De m\u00eame, la participation des parlements r\u00e9gionaux (dot\u00e9s de pouvoirs l\u00e9gislatifs) pourrait \u00eatre envisag\u00e9e au cas o\u00f9 les parlements nationaux d\u00e9battraient chaque ann\u00e9e de leurs orientations budg\u00e9taires pr\u00e9visionnelles avec le Parlement europ\u00e9en\u00b3\u00b3. Enfin, les r\u00e9gions et les villes pourraient \u00eatre davantage impliqu\u00e9es dans l\u2019ach\u00e8vement du march\u00e9 unique. De nombreuses r\u00e9gions dot\u00e9es de pouvoirs l\u00e9gislatifs ont d\u2019importantes responsabilit\u00e9s pour transposer (au moins partiellement) les directives de l\u2019UE relatives au march\u00e9 unique. En outre, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales peuvent contribuer \u00e0 identifier les goulets d\u2019\u00e9tranglement restants ou faciliter (in)directement l\u2019exercice des quatre libert\u00e9s sur leur territoire. Le professeur Mario Monti a donc propos\u00e9 \u00e0 juste titre une nouvelle strat\u00e9gie int\u00e9gr\u00e9e et fond\u00e9e sur le partenariat pour le march\u00e9 unique\u00b3\u2074. Il convient de souligner que cette nouvelle strat\u00e9gie contribue avant tout \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion territoriale. Enfin, les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux et locaux peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 faire conna\u00eetre cette nouvelle strat\u00e9gie et ses avantages attendus aux citoyens (argument de la proximit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

    2.2.3. La strat\u00e9gie UE 2020 : une chance pour la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Comme le souligne le document de consultation de la Commission europ\u00e9enne sur la strat\u00e9gie UE 2020, compte tenu de l\u2019interd\u00e9pendance entre les \u00c9tats membres, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales et les partenaires socio-\u00e9conomiques \u00e0 tous les niveaux, une approche \u00ab \u00e0 plusieurs niveaux \u00bb doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e dans le successeur de la strat\u00e9gie de Lisbonne\u00b3\u2075. Il s’agit l\u00e0 d’un point de d\u00e9part tr\u00e8s positif, car la priorit\u00e9 qui sera accord\u00e9e dans la strat\u00e9gie 2020 aux actions politiques dans les domaines de l’\u00e9ducation, de la formation, de la recherche, de l’innovation, de l’entrepreneuriat, de la transformation verte et durable de la soci\u00e9t\u00e9, de la relance socio-\u00e9conomique et de l’assainissement budg\u00e9taire \u00e0 tous les niveaux, etc. touche \u00e9troitement \u00e0 des comp\u00e9tences qui sont souvent typiquement d\u00e9centralis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Comment cette approche de \u00abpartenariat\u00bb pourrait-elle alors se traduire concr\u00e8tement dans la proposition finale de la Commission? Les axes d\u2019action suivants pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Premi\u00e8rement, la future strat\u00e9gie pourrait clairement promouvoir une \u00e9laboration des politiques coordonn\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e, notamment par le recours \u00e0 ce que l\u2019on appelle des \u00abaccords de gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux\u00bb entre les diff\u00e9rents niveaux de gouvernance, y compris au niveau de l\u2019Union. Par le pass\u00e9, des exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec des \u00abaccords tripartites\u00bb fond\u00e9s sur des objectifs\u00b3\u2076, mais le moment est venu de faire passer cet instrument \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur en introduisant des incitations claires, et d\u2019int\u00e9grer au moins la possibilit\u00e9 d\u2019une \u00abcontractualisation\u00bb dans la future strat\u00e9gie. L\u2019objectif \u00e9tant de favoriser de meilleurs r\u00e9sultats sur le terrain, adapt\u00e9s aux probl\u00e8mes et opportunit\u00e9s \u00absp\u00e9cifiques \u00e0 chaque territoire\u00bb, comme l\u2019a fait valoir Fabrizio Barca dans son rapport sur la future politique de coh\u00e9sion\u00b3\u2077. Cette approche devrait d\u00e9boucher sur la conclusion de \u00abpactes territoriaux\u00bb flexibles qui contribueraient \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie UE 2020, tout en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales d\u2019un territoire donn\u00e9. \u00c0 partir de 2011, la Commission devrait commencer \u00e0 exp\u00e9rimenter ce type d\u2019outils innovants pour traduire les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019UE en cibles concr\u00e8tes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque territoire, qui devraient par la suite faire l\u2019objet d\u2019un suivi, d\u2019une \u00e9valuation et d\u2019une mise \u00e0 jour appropri\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    2. Deuxi\u00e8mement, le r\u00f4le des autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales dans la poursuite des objectifs de la strat\u00e9gie 2020 devrait \u00eatre explicitement reconnu dans la strat\u00e9gie. Les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales doivent \u00eatre reconnues comme de v\u00e9ritables partenaires. Les chiffres concrets relatifs \u00e0 leur r\u00f4le \u00e9conomique au sein de l’Union europ\u00e9enne, leur reconnaissance juridique renforc\u00e9e \u2013 ainsi que celle du Comit\u00e9 des r\u00e9gions \u2013 dans le trait\u00e9 de Lisbonne, le nouvel objectif de l’UE en mati\u00e8re de coh\u00e9sion territoriale et la tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une plus grande d\u00e9centralisation\/d\u00e9volution en sont la parfaite illustration.<\/li>\n\n\n\n
    3. Troisi\u00e8mement, la proposition pourrait fournir une bo\u00eete \u00e0 outils comprenant divers instruments et outils fond\u00e9s sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux afin de renforcer l\u2019appropriation tant par les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales que par les partenaires socio-\u00e9conomiques. En effet, les principaux partenaires socio-\u00e9conomiques ont \u00e9galement exprim\u00e9 \u00ableur inqui\u00e9tude quant au fait que les \u00c9tats membres ne se soient pas suffisamment engag\u00e9s dans le processus, ce qui a conduit \u00e0 un manque d\u2019implication des parties prenantes au niveau local\u00bb\u00b3\u2078. Dix ans apr\u00e8s les premiers d\u00e9bats sur la conception de la strat\u00e9gie de Lisbonne \u2013 et cinq ans apr\u00e8s son examen \u00e0 mi-parcours \u2013 le moment est venu de mener un d\u00e9bat approfondi avec les \u00c9tats membres sur cette question au sein des formations concern\u00e9es du Conseil.<\/li>\n\n\n\n
    4. Quatri\u00e8mement, le Livre blanc du CdR sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux pr\u00e9sente effectivement des propositions concr\u00e8tes pour donner davantage de substance \u00e0 l\u2019approche de la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      \u2013 Peut-on renforcer, parall\u00e8lement \u00e0 une \u00abapproche int\u00e9gr\u00e9e transversale\u00bb, le principe bien connu de partenariat dans la gouvernance de la strat\u00e9gie 2020? En effet, des tables rondes r\u00e9unissant toutes les parties prenantes concern\u00e9es, et en particulier tous les niveaux de gouvernement, pourraient \u00eatre mises en place dans chaque \u00c9tat membre afin de suivre la mise en \u0153uvre de la nouvelle strat\u00e9gie sur le terrain. Donner la parole aux acteurs nationaux et territoriaux devrait faire partie int\u00e9grante de la nouvelle strat\u00e9gie.<\/p>\n\n\n\n

      \u2013 La m\u00e9thode ouverte de coordination peut-elle devenir plus inclusive en introduisant des indicateurs sur la gouvernance \u00abparticipative\u00bb, encourageant les \u00c9tats membres \u00e0 rendre compte de la \u00abmani\u00e8re\u00bb dont ils associent les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales \u00e0 la conception, au suivi et \u00e0 la mise en \u0153uvre de leurs \u00abcadres de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9giques nationaux\u00bb?<\/p>\n\n\n\n

      \u2013 Peut-on \u00e9galement demander aux \u00c9tats membres de rendre compte de la poursuite de certains indicateurs \u00abterritoriaux\u00bb, suite \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019objectif de coh\u00e9sion territoriale dans le trait\u00e9 de Lisbonne, et ainsi exiger des \u00c9tats membres qu\u2019ils d\u00e9montrent \u00abcomment\u00bb ils g\u00e8rent au mieux les disparit\u00e9s territoriales au sein de leur pays tout en poursuivant une transformation socio-\u00e9conomique durable sur le terrain?<\/p>\n\n\n\n

      \u2013 Peut-on mettre en place de nouveaux \u00abpactes horizontaux\u00bb suppl\u00e9mentaires entre r\u00e9gions ou villes afin d\u2019atteindre certains indicateurs quantitatifs de la strat\u00e9gie, tels que par exemple : l\u2019investissement de 3 % du PIB dans la R&D ; l\u2019objectif d\u2019un taux d\u2019emploi de 75 % ; ou d\u2019\u00e9ventuels nouveaux indicateurs comme la promotion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation professionnelle. Le succ\u00e8s de la Convention des maires, qui mobilise d\u00e9j\u00e0 plus de 1 000 maires pour aller au-del\u00e0 des objectifs climatiques 20-20-20 de l\u2019UE, d\u00e9montre en effet le potentiel de cette approche de convention.<\/p>\n\n\n\n

      \u2013 Enfin, l\u2019UE peut-elle encourager davantage les r\u00e9gions \u00e0 \u00e9laborer leurs propres<\/p>\n\n\n\n

      \u00abplans d\u2019action strat\u00e9giques r\u00e9gionaux 2020\u00bb? La Commission europ\u00e9enne serait-elle \u00e9galement dispos\u00e9e \u00e0 formuler des observations sur ces plans d\u2019action strat\u00e9giques r\u00e9gionaux, qui pourraient \u00eatre annex\u00e9s aux \u00abcadres de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9giques nationaux\u00bb\u00b3\u2079? En outre, la Commission serait-elle pr\u00eate \u00e0 s\u2019engager davantage dans un \u00e9change de vues annuel avec des \u00abpoints de contact 2020\u00bb ou des \u00abcoordinateurs 2020\u00bb d\u00e9sign\u00e9s au niveau r\u00e9gional?<\/p>\n\n\n\n

      Les r\u00e9sultats de la \u00abconsultation sur le Livre blanc du CdR\u00bb montrent que la grande majorit\u00e9 des r\u00e9pondants soutient la proposition de r\u00e9former le mod\u00e8le de gouvernance de la strat\u00e9gie de Lisbonne afin de rendre le mod\u00e8le de son successeur plus inclusif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s r\u00e9gionales et locales, par exemple en y ajoutant une dimension territoriale\u2074\u2070. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9pondants estiment qu’il existe encore une marge de man\u0153uvre importante pour appliquer les principes de gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux \u00e0 la strat\u00e9gie de Lisbonne r\u00e9vis\u00e9e, en particulier dans l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des programmes nationaux de r\u00e9forme, qui, selon eux, doivent s’appuyer principalement sur les programmes r\u00e9gionaux et locaux, avec la participation des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile et socio-\u00e9conomiques. La strat\u00e9gie UE 2020 doit donc favoriser le partenariat, une approche int\u00e9gr\u00e9e intersectorielle et une combinaison plus judicieuse de r\u00e9formes r\u00e9glementaires, tout en fournissant un cadre global permettant de mettre en \u0153uvre des incitations financi\u00e8res mieux coordonn\u00e9es et mieux cibl\u00e9es sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n

      3. Aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Lorsque nous nous tournons vers les ann\u00e9es 2020-2030 et les d\u00e9fis mondiaux, la \u00ab bonne gouvernance \u00bb et la \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb sont les deux enjeux essentiels qui se d\u00e9gagent pour l\u2019avenir de l\u2019Europe. Ces deux notions doivent \u00eatre au c\u0153ur de nos pr\u00e9occupations, surtout si nous voulons prolonger le r\u00eave des p\u00e8res fondateurs de ce si\u00e8cle et aller au-del\u00e0 de l\u2019Union d\u2019un continent entier et de la construction d\u2019un march\u00e9 unique. La prochaine \u00e9tape vers laquelle nous devons tendre devrait consister \u00e0 confier aux citoyens la ma\u00eetrise du projet europ\u00e9en. La proposition du Comit\u00e9 des r\u00e9gions de \u00abconstruire l\u2019Europe en partenariat\u00bb r\u00e9pond \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9. Il convient de souligner que le groupe de r\u00e9flexion sur l\u2019avenir de l\u2019UE en 2030 appelle lui aussi explicitement \u00e0 \u00abun nouveau pacte\u00bb entre tous les niveaux de gouvernance\u2074\u00b9. Cet appel au r\u00e9veil renforce encore davantage la conviction du Comit\u00e9 selon laquelle le moment est venu d\u2019adopter une charte europ\u00e9enne sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux. Une telle charte devrait approfondir les principes fondamentaux tels que le principe de mutualit\u00e9 et le principe d\u2019autonomie institutionnelle ; les m\u00e9canismes participatifs tels que la coordination, la consultation et la concertation ; ainsi que les valeurs fondamentales telles que le partenariat, l\u2019ouverture, la transparence, la solidarit\u00e9 et la proximit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Nous sommes convaincus que l\u2019Union europ\u00e9enne, en tant que forme d\u2019\u00aborganisation intelligente\u00bb, devrait reposer fermement sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux. C\u2019est le meilleur moyen de co-gouverner la mondialisation dans un monde de plus en plus interd\u00e9pendant et ax\u00e9 sur les r\u00e9seaux. Au lieu de favoriser la confrontation entre diverses entit\u00e9s souveraines, la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux encourage une approche plus inclusive et plus flexible. Cela permettra de d\u00e9velopper une nouvelle dynamique dans l’\u00e9laboration des politiques de l’UE en favorisant un v\u00e9ritable partenariat entre tous les niveaux de gouvernement (vertical), y compris les partenaires socio-\u00e9conomiques (horizontal), ce qui augmentera les chances de l’UE d’obtenir des r\u00e9sultats concrets et d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des citoyens. L’Union europ\u00e9enne politique de demain doit donc se construire sur des valeurs communes, le partenariat et la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux.<\/p>\n\n\n\n

      Notes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      \u00b9 Des \u00e9tapes cl\u00e9s telles que la r\u00e9forme des fonds structurels (1988), le trait\u00e9 de Maastricht (1992) autorisant la participation r\u00e9gionale au Conseil des ministres, introduisant le principe de subsidiarit\u00e9 et instituant le Comit\u00e9 des r\u00e9gions (1994) ont cr\u00e9\u00e9 un contexte de forte mobilisation r\u00e9gionale, de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux et d\u2019implication dans d\u2019importants d\u00e9bats europ\u00e9ens (Livre blanc sur la gouvernance de l\u2019UE, Convention europ\u00e9enne, CIG…) ) dans un contexte id\u00e9ologique o\u00f9 des notions telles que \u00ab l’Europe des r\u00e9gions \u00bb \u00e9taient utilis\u00e9es avec une d\u00e9termination politique.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2 J. Melissen, D. Criekemans, M. Duran, Towards a \u00abThird Wave\u00bb in Sub-state Diplomacy<\/em>, Anvers, University Press, 2009.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3 Dexia, Gouvernements infranationaux de l\u2019UE : chiffres cl\u00e9s 2008<\/em>, document pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019unit\u00e9 de recherche de Dexia Cr\u00e9dit Local avec l\u2019aide du Conseil des communes et r\u00e9gions d\u2019Europe, 2009-2010.<\/p>\n\n\n\n

      \u2074 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1082\/2006 du 5 juillet 2006 relatif \u00e0 un groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale (GECT).<\/p>\n\n\n\n

      \u2075 Pour un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 des GECT existants et en cours de pr\u00e9paration, voir http:\/\/www.cor.europa.eu\/pages\/EventTemplate.aspx?view=folder&id=1ae87373-d198-4bf5-b26c-7e9930fb813e& sm=1ae87373-d198-4bf5-b26c-7e9930fb813e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u2076 Voir les conclusions du Conseil europ\u00e9en des 29 et 30 octobre 2009, 15265\/1\/09.<\/p>\n\n\n\n

      \u2077 Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission relative \u00e0 la strat\u00e9gie de l’Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9gion de la mer Baltique, SEC (2009) 712\/2.<\/p>\n\n\n\n

      \u2078 Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale, voir http:\/\/ec.europa.eu\/regional_policy\/cooperation\/danube\/index_en.htm<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u2079 Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du processus, voir http:\/\/eeas.europa.eu\/euromed\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2070 Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l’ARLEM, voir http:\/\/www.cor. europa.eu\/pages\/CoRAtWorkTemplate.aspx?view=folder&id=38133fb1-2263-415e-9a23-90b831a7e3cc&sm=38133fb1-2263-415e-9a23-90b831a7e3cc<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u00b9 D\u00e9claration des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019occasion du 50e anniversaire de la signature des trait\u00e9s de Rome, Berlin, 25 mars 2007.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u00b2 Enqu\u00eate (Eurobarom\u00e8tre) men\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne aupr\u00e8s de 27 000 citoyens europ\u00e9ens dans 27 \u00c9tats membres en octobre et novembre 2008, publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u00b3 Voir les articles 4 et 5 du TUE.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2074 Article 3 du TUE.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2075 Article 5 du TUE.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2076 Articles 5 et 6 du protocole n\u00b0 2 sur l’application des principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2077 Articles 9 \u00e0 11 du TUE.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2078 Article 48 du TUE.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b9\u2079 A.M. Slaughter, America’s Edge-power in the Networked Century<\/em>, dans \u00abForeign Affairs\u00bb, janvier-f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2070 Livre blanc sur la gouvernance europ\u00e9enne, COM (2001) 428 final.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u00b9 Il convient de noter que le Livre blanc de la Commission europ\u00e9enne sur la gouvernance europ\u00e9enne traite principalement des actions que la Commission devrait entreprendre, bien que ce document invite \u00e9galement les \u00c9tats membres \u00e0 renforcer la participation des acteurs r\u00e9gionaux et locaux \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques de l’UE ou exhorte le Comit\u00e9 des r\u00e9gions \u00e0 jouer un r\u00f4le plus proactif dans le cycle politique, COM (2001) 428 final, p. 14.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u00b2 Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, CdR 89\/2009 final.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u00b3 Voir la d\u00e9claration de mission du CdR (adopt\u00e9e le 21 avril 2009 \u00e0 l’occasion de son 15e anniversaire), \u00e0 l’adresse http:\/\/www.cor.europa.eu\/pages\/PresentationTemplate.aspx?view=folder& id=19e72e24-e2f2-4483-a33c-3c3e6003b101&sm=19e72e24-e2f2-4483-a33c-3c3e6003b101<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2074 Pour un aper\u00e7u approfondi de la d\u00e9finition, de l\u2019analyse historique, de l\u2019analyse empirique et du concept de gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, voir S. Piattoni, The Theory of Multilevel Governance: Conceptual, Empirical and Normative Challenges<\/em>, Oxford, Oxford University Press, 2010.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2075 F. Delmartino, contribution au cycle d\u2019ateliers du CdR sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux en 2008-2009, disponible \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.cor.europa.eu\/pages\/CoRAtWorkTemplate.aspx?view=detail&id=06f56151 -e636-404b-b525-711414e09ae8<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2076 L. Hooghe, G. Marks, Rise of Regions<\/em>, dans \u00abCahiers du CdR\u00bb, n\u00b0 1, 2009, p. 20.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2077 Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, CdR 89\/2009 final.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2078 Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du groupe de r\u00e9flexion et de ses travaux, voir http:\/\/www.reflectiongroup.eu\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b2\u2079 Pour une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale, voir http:\/\/www.cor.europa.eu\/pages\/EventTemplate.aspx?view=folder&id=174063af-d5da-4901-a2fc-829015c0c6ee&sm=174063af-d5da-4901-a2fc -829015c0c6ee<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2070 La Conf\u00e9rence des maires des \u00c9tats-Unis a publi\u00e9 un accord similaire au Pacte, \u00e9galement sign\u00e9 par plus de 1 000 maires am\u00e9ricains, \u00e0 l’adresse http:\/\/www.usmayors.org\/climateprotection\/revised\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u00b9 Dexia, EU Sub-national Governments: 2008 Key Figures<\/em>, cit.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u00b2 Conclusions du Conseil europ\u00e9en, 17 juin 2010. Voir \u00e9galement Renforcer la coordination des politiques \u00e9conomiques, COM (2010) 250 final ; Renforcer la coordination des politiques \u00e9conomiques pour la stabilit\u00e9, la croissance et l’emploi \u2013 Des outils pour une gouvernance \u00e9conomique europ\u00e9enne plus forte, COM (2010) 367\/2.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u00b3 Voir les propositions de la commission des budgets du Parlement europ\u00e9en (CoBu) sur ce point : A. Lamassoure, Document de travail sur le financement de l’Agenda 2020 malgr\u00e9 la crise budg\u00e9taire<\/em>, 6 mai 2010.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2074 M. Monti, Une nouvelle strat\u00e9gie pour le march\u00e9 unique<\/em>, 9 mai 2010, disponible \u00e0 l’adresse http:\/\/ec.europa.eu\/bepa\/expertises\/visitor-programs\/mario_monti\/index_en.htm<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2075 Document de travail de la Commission \u00ab Consultation sur la future strat\u00e9gie UE 2020 \u00bb, COM (2009) 647\/3, p. 9.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2076 Voir par exemple l\u2019accord tripartite entre la Commission europ\u00e9enne, le gouvernement italien et la r\u00e9gion de Lombardie du 15 octobre 2004, disponible \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/ec.europa.eu\/governance\/docs\/texte_convention_tripartite_en.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2077 Voir \u00e9galement F. Barca, Un agenda pour une politique de coh\u00e9sion r\u00e9form\u00e9e. Un rapport ax\u00e9 sur les territoires pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes et aux attentes de l’Union europ\u00e9enne<\/em>, avril 2009, disponible \u00e0 l’adresse http:\/\/ec.europa.eu\/regional_policy\/policy\/future\/pdf\/report_barca_v0306.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2078 \u00abEuractiv\u00bb, 25 novembre 2009. Voir \u00e9galement CESE, Un programme pour l’Europe<\/em>, p. 10, \u00e0 l’adresse http:\/\/www.eesc.europa.eu\/resources\/docs\/eesc-2009-10-en.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      \u00b3\u2079 Il convient de noter que c’est d\u00e9j\u00e0 le cas en Belgique.<\/p>\n\n\n\n

      \u2074\u2070 Rapport de consultation sur le Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance \u00e0 plusieurs niveaux, CdR 25\/2010.<\/p>\n\n\n\n

      \u2074\u00b9 Rapport du groupe de r\u00e9flexion sur l\u2019avenir de l\u2019UE en 2030, Projet Europe 2020-2030, d\u00e9fis et opportunit\u00e9s<\/em>, 8 mai 2010, p. 6, disponible \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.reflectiongroup.eu\/wp-content\/uploads\/2010\/05\/reflection_en_web.pdf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      Publi\u00e9 avec l’aimable autorisation de <\/em>Rivista Pace diritti umani – Peace Human Rights<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

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pr\u00e9sident du groupe PPE\/DC de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe ; ancien ministre-pr\u00e9sident de la Flandre de 1992 \u00e0 1999 ; ancien ministre f\u00e9d\u00e9ral du Travail et de l'Emploi de 1988 \u00e0 1992 ; ancien membre du Parlement flamand et ancien s\u00e9nateur de la Communaut\u00e9 belge (www.lucvandenbrande.be). Hendrik Theunissen a \u00e9t\u00e9 administrateur au sein de l'Unit\u00e9 de prospective du Comit\u00e9 des r\u00e9gions de l'Union europ\u00e9enne. Il est titulaire d'une ma\u00eetrise en droit (Universit\u00e9 d'Anvers), d'une ma\u00eetrise en \u00e9tudes europ\u00e9ennes et internationales avanc\u00e9es (Institut europ\u00e9en des hautes \u00e9tudes internationales) et d'un LLM en \u00e9tudes juridiques europ\u00e9ennes (Coll\u00e8ge d'Europe).\",\"url\":\"https:\/\/coeureuropa.eu\/index.php\/author\/luc-van-den-brande-and-hendrik-theunissen\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance multi-niveaux : Perspectives pour une Union europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le partenariat 2020-2030 - Centre d'Observation Europ\u00e9en des R\u00e9gions","description":"Nous vous proposons un article de Luc Van den Brande et Hendrik Theunissen, initialement publi\u00e9 dans Rivista Pace diritti umani - Peace Human Rights en 2010.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/coeureuropa.eu\/index.php\/2026\/05\/13\/livre-blanc-du-comite-des-regions-sur-la-gouvernance-multi-niveaux-perspectives-pour-une-union-europeenne-fondee-sur-le-partenariat-2020-2030\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Livre blanc du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur la gouvernance multi-niveaux : Perspectives pour une Union europ\u00e9enne fond\u00e9e sur le partenariat 2020-2030 - 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Hendrik Theunissen a \u00e9t\u00e9 administrateur au sein de l'Unit\u00e9 de prospective du Comit\u00e9 des r\u00e9gions de l'Union europ\u00e9enne. 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