{"id":180,"date":"2026-03-25T11:00:00","date_gmt":"2026-03-25T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/coeureuropa.eu\/?p=180"},"modified":"2026-03-23T11:06:30","modified_gmt":"2026-03-23T10:06:30","slug":"les-aides-detat-a-finalite-regionale-un-instrument-de-cohesion-sous-tension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/coeureuropa.eu\/index.php\/2026\/03\/25\/les-aides-detat-a-finalite-regionale-un-instrument-de-cohesion-sous-tension\/","title":{"rendered":"Les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale : un instrument de coh\u00e9sion sous tension"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Introduction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (AFR) sont pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne comme l\u2019un des principaux outils de la politique de coh\u00e9sion. Elles permettent aux \u00c9tats membres, par d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019incompatibilit\u00e9 des aides d\u2019\u00c9tat avec le march\u00e9 int\u00e9rieur pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 1, du TFUE, d\u2019accorder des soutiens publics aux entreprises situ\u00e9es dans des zones g\u00e9ographiques d\u00e9favoris\u00e9es. L\u2019objectif affich\u00e9 est de r\u00e9duire les \u00e9carts de d\u00e9veloppement entre r\u00e9gions europ\u00e9ennes, le terme r\u00e9gion \u00e9tant ici entendu comme zone g\u00e9ographique plut\u00f4t que comme collectivit\u00e9 ou entit\u00e9 infra-\u00e9tatique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet objectif est l\u00e9gitime. Pourtant, observ\u00e9 \u00e0 travers le prisme des r\u00e9gions (dans le sens de collectivit\u00e9s) elles-m\u00eames \u2014 et non du seul march\u00e9 int\u00e9rieur que ce r\u00e9gime est avant tout con\u00e7u pour prot\u00e9ger \u2014, le syst\u00e8me des AFR r\u00e9v\u00e8le des tensions structurelles profondes. La r\u00e9vision en cours, initi\u00e9e par l\u2019appel \u00e0 contributions publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 (r\u00e9f. Ares(2026)2006626), offre l\u2019occasion d\u2019examiner ces tensions, entre logique concurrentielle et ambition de coh\u00e9sion, entre technicit\u00e9 apparente et choix politiques de fond.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Un instrument de coh\u00e9sion au service du march\u00e9 : les ambivalences du cadre juridique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>1.1 Une d\u00e9rogation \u00e9troitement encadr\u00e9e : les r\u00e9gions sous tutelle UE<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les AFR trouvent leur fondement dans les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE (qui concernent les zones \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb et les zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb). En droit primaire, ces dispositions conf\u00e8rent \u00e0 la Commission un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Dans les faits, elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un corpus r\u00e9glementaire d\u2019une densit\u00e9 croissante, dont les <em>Lignes directrices concernant les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale<\/em> (2021\/C 153\/01) constituent l\u2019une des expressions les plus r\u00e9centes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui retient l\u2019attention, du point de vue des r\u00e9gions (dans le sens de collectivit\u00e9s), est la nature profond\u00e9ment centralis\u00e9e de ce syst\u00e8me. La d\u00e9finition des crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2014 les zones dites \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb (r\u00e9gions \u00e0 niveau de vie anormalement bas ou sous-emploi grave, incluant les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 349 du TFUE) et les zones dites \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb (zones d\u00e9finies sur la base de crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques et des marges discr\u00e9tionnaires laiss\u00e9es aux \u00c9tats membres) \u2014 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union. Ainsi, comme le pr\u00e9cise la Commission elle-m\u00eame dans l\u2019appel \u00e0 contributions, \u00ab&nbsp;le principe de subsidiarit\u00e9 ne s\u2019applique pas&nbsp;\u00bb. Cette exclusion, juridiquement fond\u00e9e sur l\u2019article 3 du TFUE, signifie concr\u00e8tement que les \u00c9tats, et par cons\u00e9quent les r\u00e9gions, n\u2019ont pas voix au chapitre dans la d\u00e9finition des r\u00e8gles concernant les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des r\u00e9gions. De plus, les r\u00e8gles actuellement en vigueur \u00e9tablissent que c\u2019est l\u2019\u00c9tat membre qui notifie la carte \u00e0 la Commission&nbsp;; la r\u00e9gion n\u2019est pas partie \u00e0 cette proc\u00e9dure du point de vue du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette architecture institutionnelle soul\u00e8ve une question de fond : peut-on consid\u00e9rer que la politique d\u2019AFR est r\u00e9ellement une politique r\u00e9gionale, lorsque les r\u00e9gions en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires th\u00e9oriques mais pas les acteurs de leur propre classement&nbsp;? La r\u00e9ponse est nuanc\u00e9e et il faut la chercher au niveau des \u00c9tats membres, aussi bien qu\u2019au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. Certains \u00c9tats membres, dans leur notification, conf\u00e8rent aux autorit\u00e9s r\u00e9gionales une r\u00e9elle latitude&nbsp;; d\u2019autres centralisent enti\u00e8rement l\u2019exercice, r\u00e9duisant la r\u00e9gion au rang d\u2019objet statistique. Quant au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, une association plus formelle et plus pr\u00e9coce des autorit\u00e9s et du Comit\u00e9 des r\u00e9gions serait souhaitable. Cela, d\u2019autant plus que l\u2019avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions est pr\u00e9vu dans le processus d\u2019adoption des r\u00e8glements concernant la politique de coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale. En effet, il appara\u00eet que les r\u00e8gles adopt\u00e9es dans le cadre des aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale ont un impact important sur cette politique. Ainsi, bien que le trait\u00e9 ne pr\u00e9voie pas d\u2019avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions pour l\u2019adoption des r\u00e8gles concernant les aides d\u2019\u00c9tat, celui-ci semble opportun lorsque ces r\u00e8gles ont un impact sur la politique de coh\u00e9sion territoriale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>1.2 La m\u00e9canique des cartes : une rationalit\u00e9 statistique qui \u00e9crase les r\u00e9alit\u00e9s territoriales<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La m\u00e9thode de zonage combine un crit\u00e8re statistique objectif (PIB\/habitant NUTS&nbsp;2) pour les zones \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb, et une palette de crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques modulables pour les zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb, le tout encadr\u00e9 par un plafond de couverture global et des r\u00e8gles de continuit\u00e9. Elle vise \u00e0 concentrer les aides sur les territoires les plus d\u00e9favoris\u00e9s tout en laissant aux \u00c9tats membres une marge de d\u00e9signation discr\u00e9tionnaire encadr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La section 7 des lignes directrices de 2021 d\u00e9finit les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des zones assist\u00e9es sur la base de donn\u00e9es Eurostat : PIB par habitant en parit\u00e9 de pouvoir d\u2019achat et taux de ch\u00f4mage, principalement agr\u00e9g\u00e9s au niveau NUTS 2 (Nomenclature des Unit\u00e9s Territoriales Statistiques, est un syst\u00e8me hi\u00e9rarchique de d\u00e9coupage g\u00e9ographique cr\u00e9\u00e9 par Eurostat pour standardiser la collecte et la comparaison de donn\u00e9es statistiques \u00e0 travers l\u2019Union europ\u00e9enne). NUTS 2 est le niveau des unit\u00e9s administratives regroupant entre 800&nbsp;000 et 3 millions d\u2019habitants (ex. les provinces en Belgique, les r\u00e9gions en France et en Italie, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour la p\u00e9riode 2022\u20132027, la couverture maximale de population des zones \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 48%, avec des intensit\u00e9s d\u2019aide variable selon la zone et renforc\u00e9es pour les PME, les zones frontali\u00e8res et les zones en transition juste. Notons que ce chiffre correspond \u00e0 l\u2019enveloppe globale maximale de l\u2019Union, pas \u00e0 un taux applicable \u00e0 chaque \u00c9tat membre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon les lignes directrices, les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9signer les zones suivantes comme zones \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb (r\u00e9gions les plus d\u00e9favoris\u00e9es de l\u2019Union, pour lesquelles la tol\u00e9rance aux distorsions de concurrence est la plus \u00e9lev\u00e9e)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1) les r\u00e9gions NUTS 2 dont le PIB par habitant en standards de pouvoir d\u2019achat est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 75 % de la moyenne de l\u2019EU-27 (sur la base de la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour lesquelles des donn\u00e9es Eurostat sont disponibles)&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2) les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb se subdivisent en deux sous-cat\u00e9gories&nbsp;: les zones pr\u00e9d\u00e9finies (d\u00e9signables sans justification particuli\u00e8re) et celles non-pr\u00e9d\u00e9finies (d\u00e9signables sur justification socio-\u00e9conomique, selon cinq crit\u00e8res alternatifs). La couverture maximale \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb est obtenue par soustraction : couverture globale (48 %) moins la population des zones \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb admissibles. La r\u00e9partition de la couverture des zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb non-pr\u00e9d\u00e9finies entre \u00c9tats membres est calcul\u00e9e selon une formule pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce syst\u00e8me pr\u00e9sente une force apparente, mais aussi une limite majeure. En se basant sur des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es au niveau NUTS 2 (des unit\u00e9s administratives regroupant g\u00e9n\u00e9ralement 800 000 \u00e0 3 millions d\u2019habitants), il gomme les disparit\u00e9s infra-r\u00e9gionales, parfois tr\u00e8s marqu\u00e9es. Par exemple, une m\u00e9tropole prosp\u00e8re et son arri\u00e8re-pays en d\u00e9prise peuvent ainsi relever de la m\u00eame entit\u00e9 statistique, avec des effets pervers bien document\u00e9s : certains territoires r\u00e9ellement d\u00e9favoris\u00e9s sont exclus du zonage car leur r\u00e9gion NUTS 2 d\u00e9passe les seuils statistiques, bien que leurs indicateurs locaux justifieraient une inclusion. \u00c0 l\u2019inverse, des zones p\u00e9riurbaines dynamiques continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides, alors que leur besoin r\u00e9el est discutable.&nbsp;Ce constat rejoint les analyses du Service de recherche du Parlement europ\u00e9en (EPRS) dans son \u00e9tude The Future of EU cohesion: Scenarios and their impacts on regional inequalities (2024) et du 9e Rapport sur la coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale de la Commission europ\u00e9enne (2024), qui permettent d\u2019\u00e9tayer les limites du zonage NUTS 2 face aux disparit\u00e9s infra-r\u00e9gionales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certes, les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9signer des r\u00e9gions NUTS 3 (unit\u00e9s administratives regroupant entre 150&nbsp;000 \u00e0 800&nbsp;000 habitants), voire des parties de r\u00e9gions NUTS 3, mais seulement dans des cas limites pour les zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb. Ainsi, la contrainte NUTS 2 concerne une grande partie du territoire couvert par les AFR. Ce n\u2019est que dans une partie moins vaste du territoire int\u00e9ress\u00e9 par les AFR que les \u00c9tats membres ont une certaine latitude pour dessiner les communes\/arrondissements aid\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du plafond de population. En r\u00e9alit\u00e9, ce n\u2019est que dans les zones \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb non-pr\u00e9d\u00e9finies que la flexibilit\u00e9 est r\u00e9elle, mais elle est strictement limit\u00e9e par le faible \u00ab&nbsp;contingent&nbsp;\u00bb de population allou\u00e9 \u00e0 chaque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les aides autoris\u00e9es \u2014 par exemple subventions directes, pr\u00eats bonifi\u00e9s, garanties, exon\u00e9rations fiscales ou sociales \u2014 sont conditionn\u00e9es \u00e0 des investissements initiaux et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois. Cette logique d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement priv\u00e9 est pertinente dans de nombreux contextes&nbsp;; elle est cependant moins adapt\u00e9e aux r\u00e9gions o\u00f9 le probl\u00e8me central est la faiblesse du tissu productif existant, le d\u00e9part de la population active ou les d\u00e9ficits d\u2019infrastructure, qui rel\u00e8vent d\u2019autres instruments \u2014 Fonds structurels, FEDER \u2014 dont l\u2019articulation avec les AFR demeure imparfaitement r\u00e9solue en pratique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour illustrer ces tensions, prenons l\u2019exemple de la province du Hainaut (Belgique), r\u00e9gion NUTS 2. Pour la p\u00e9riode 2022-2023, la Commission avait approuv\u00e9, dans la carte belge initiale la d\u00e9signation de plusieurs zones \u00ab c \u00bb non pr\u00e9d\u00e9finies au sein de cette province, sur la base de crit\u00e8res de PIB et de ch\u00f4mage. Or, \u00e0 mi-parcours, les donn\u00e9es Eurostat pour la p\u00e9riode 2019-2021 ont \u00e9tabli que le PIB par habitant de la Prov. Hainaut \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 74,33 % de la moyenne de l\u2019EU-27, franchissant ainsi le seuil de 75 % ouvrant droit \u00e0 la zone \u00ab a \u00bb. La province a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e en zone \u00ab a \u00bb en entier pour la p\u00e9riode 2024-2027, avec une intensit\u00e9 d\u2019aide maximale port\u00e9e \u00e0 30 % pour les grandes entreprises. Cet exemple illustre comment une approche fond\u00e9e sur des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es au niveau NUTS 2 peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats contre-intuitifs : des communes aux dynamiques \u00e9conomiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes \u2014 des bassins industriels en reconversion profonde comme Charleroi ou La Louvi\u00e8re, et des zones moins d\u00e9favoris\u00e9es \u2014 se retrouvent soumises au m\u00eame r\u00e9gime d\u2019aide, avec une intensit\u00e9 homog\u00e8ne qui ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement les besoins diff\u00e9renci\u00e9s des territoires infra-r\u00e9gionaux. Le m\u00eame constat vaut \u00e0 contrario pour la province de Luxembourg, d\u00e9sign\u00e9e zone \u00ab a \u00bb d\u00e8s 2022 avec un PIB par habitant \u00e0 73 % de la moyenne EU-27 : des communes aux profils tr\u00e8s distincts y b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une intensit\u00e9 d\u2019aide identique, sans que le cadre AFR permette une modulation infra-NUTS 2 syst\u00e9matique. Ces exemples belges montrent ainsi le risque qu\u2019une approche trop agr\u00e9g\u00e9e, centr\u00e9e sur le niveau NUTS 2, r\u00e9duise l\u2019efficacit\u00e9 des AFR au regard de l\u2019objectif de coh\u00e9sion territoriale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. La r\u00e9vision pour 2028\u20132034 : une r\u00e9forme technique aux enjeux politiques sous-estim\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>2.1 La qualification \u00ab&nbsp;technique&nbsp;\u00bb de l\u2019initiative : un choix discutable<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son appel \u00e0 contribution, la Commission qualifie explicitement l\u2019initiative de r\u00e9vision de la carte 2028\u20132034 de \u00ab&nbsp;modification technique&nbsp;\u00bb, ce qui justifie, selon les r\u00e8gles pour une meilleure r\u00e9glementation, l\u2019absence d\u2019analyse d\u2019impact. L\u2019argument avanc\u00e9 est que \u00ab&nbsp;la m\u00e9thode de calcul de la couverture et les crit\u00e8res de d\u00e9signation des zones admissibles [&#8230;] restent inchang\u00e9s&nbsp;\u00bb, seules les donn\u00e9es statistiques \u00e9tant actualis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette qualification m\u00e9rite discussion. Une mise \u00e0 jour de donn\u00e9es socio-\u00e9conomiques peut produire des effets redistributifs consid\u00e9rables entre \u00c9tats membres et entre r\u00e9gions : des zones sortant du zonage perdent la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides, des zones entrant dans le dispositif acqui\u00e8rent de nouveaux droits. L\u2019enjeu n\u2019est donc pas purement statistique&nbsp;; il est \u00e9conomique, social et politique. Or, une modification technique \u00ab&nbsp;sans analyse d\u2019impact&nbsp;\u00bb dispense pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019institution de l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer ces effets de mani\u00e8re formalis\u00e9e, et ainsi de les rendre publiquement opposables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, la d\u00e9cision de maintenir le p\u00e9rim\u00e8tre de couverture (calcul de l\u2019enveloppe globale de population) et les crit\u00e8res de d\u00e9signation tels quels est elle-m\u00eame un choix politique. Il aurait \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9examiner si le niveau NUTS 2 est toujours l\u2019\u00e9chelle la plus pertinente, ou si les crit\u00e8res retenus capturent ad\u00e9quatement les nouvelles formes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9gionale \u2014 d\u00e9prise d\u00e9mographique, transitions industrielles, impact du changement climatique. Ce non-r\u00e9examen n\u2019est pas neutre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>2.2 La proc\u00e9dure de consultation : ouverture formelle, influence r\u00e9elle limit\u00e9e&nbsp;<\/em><em>?<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La strat\u00e9gie de consultation adopt\u00e9e par la Commission comprend deux volets : un appel \u00e0 contributions ouvert pendant quatre semaines sur le portail \u00ab&nbsp;Donnez votre avis&nbsp;\u00bb, suivi d\u2019une consultation cibl\u00e9e de huit semaines sur le projet de communication. Le calendrier est serr\u00e9 : l\u2019adoption de la communication est pr\u00e9vue pour le quatri\u00e8me trimestre 2026, afin de laisser aux \u00c9tats membres un d\u00e9lai raisonnable pour notifier leurs cartes avant le 1er janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proc\u00e9dure est formellement ouverte \u00e0 toutes les parties prenantes \u2014 autorit\u00e9s nationales et r\u00e9gionales, entreprises, associations, ONG, chercheurs \u2014, et les r\u00e9ponses sont accept\u00e9es dans les 24 langues officielles de l\u2019Union. Pour autant, deux \u00e9l\u00e9ments invitent \u00e0 la prudence. D\u2019abord, la fen\u00eatre de contribution \u00e0 l\u2019appel \u00e0 contributions (quatre semaines) est courte pour des parties prenantes r\u00e9gionales qui n\u2019ont pas toujours les moyens d\u2019instruire rapidement des positions complexes. Ensuite, l\u2019objet de la r\u00e9vision \u00e9tant d\u00e9fini ex ante comme \u00ab&nbsp;technique&nbsp;\u00bb, la marge d\u2019influence r\u00e9elle sur les arbitrages fondamentaux \u2014 niveau d\u2019agr\u00e9gation statistique, plafond global de couverture, pond\u00e9ration des indicateurs \u2014 para\u00eet limit\u00e9e. Les parties prenantes sont consult\u00e9es sur une r\u00e9vision dont les param\u00e8tres structurants sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La place des r\u00e9gions dans ce processus m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre interrog\u00e9e. Si elles figurent parmi les destinataires de la consultation, c\u2019est en tant que parties prenantes parmi d\u2019autres, et non en tant qu\u2019acteurs institutionnels dot\u00e9s d\u2019un droit d\u2019initiative ou d\u2019un droit de v\u00e9to (ce qui serait n\u00e9anmoins un pouvoir trop fort, risquant de bloquer le processus d\u00e9cisionnel). Le Comit\u00e9 des r\u00e9gions, pour sa part, n\u2019est pas explicitement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 cette phase de consultation, quoique son avis puisse \u00eatre sollicit\u00e9 dans les \u00e9tapes ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>2.3 Les enjeux redistributifs et la coh\u00e9rence avec les autres politiques europ\u00e9ennes<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019actualisation des donn\u00e9es Eurostat produira in\u00e9vitablement des effets redistributifs entre r\u00e9gions et entre \u00c9tats membres. Si le PIB par habitant de certaines r\u00e9gions d\u2019Europe centrale et orientale a rattrap\u00e9 en partie la moyenne europ\u00e9enne depuis les derni\u00e8res statistiques de r\u00e9f\u00e9rence, il est possible que des zones jusqu\u2019ici class\u00e9es en zone \u00ab&nbsp;a&nbsp;\u00bb basculent en zone \u00ab&nbsp;c&nbsp;\u00bb, voire sortent du dispositif. Inversement, des r\u00e9gions de l\u2019Europe de l\u2019Ouest, affect\u00e9es par la d\u00e9sindustrialisation, pourraient gagner en \u00e9ligibilit\u00e9. Ces arbitrages, pr\u00e9sent\u00e9s comme la cons\u00e9quence automatique de la mise \u00e0 jour statistique, r\u00e9v\u00e8lent en r\u00e9alit\u00e9 des choix politiques, car ils d\u00e9pendent de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour les donn\u00e9es et du niveau g\u00e9ographique d\u2019agr\u00e9gation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus profond\u00e9ment, la r\u00e9vision de la carte AFR intervient dans un contexte europ\u00e9en marqu\u00e9 par des transformations structurelles majeures : transitions \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, impacts in\u00e9gaux du changement climatique, r\u00e9organisation des cha\u00eenes de valeur mondiales. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes engendrent de nouvelles formes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9gionale qui ne se r\u00e9duisent pas aux indicateurs classiques de PIB et de ch\u00f4mage. La question de l\u2019articulation entre les AFR, les Fonds structurels, le Fonds pour une transition juste et les nouveaux outils de politique industrielle \u2014 notamment ceux du r\u00e8glement STEP ou du programme InvestEU \u2014 reste insuffisamment r\u00e9solue. Le risque de redondance ou, pire, de contradiction entre ces instruments demeure r\u00e9el en l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie territoriale int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9vision de la carte des AFR pour 2028\u20132034 illustre une tension consubstantielle au syst\u00e8me europ\u00e9en des aides d\u2019\u00c9tat : celle entre un droit essentiellement con\u00e7u pour prot\u00e9ger la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, et une ambition de coh\u00e9sion territoriale qui exige, elle, une d\u00e9marche volontariste en faveur des territoires d\u00e9favoris\u00e9s. Cette tension ne peut \u00eatre r\u00e9solue par la seule technicit\u00e9 des crit\u00e8res statistiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Du point de vue des r\u00e9gions, trois avanc\u00e9es seraient souhaitables. Premi\u00e8rement, une r\u00e9flexion sur le niveau pertinent d\u2019agr\u00e9gation statistique, pour ne pas \u00e9craser les disparit\u00e9s infra-r\u00e9gionales que le dispositif est cens\u00e9 combattre. Deuxi\u00e8mement, une association plus formelle et plus pr\u00e9coce des autorit\u00e9s r\u00e9gionales et du Comit\u00e9 des r\u00e9gions dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vision. Troisi\u00e8mement, une analyse d\u2019impact \u2014 m\u00eame all\u00e9g\u00e9e \u2014 sur les effets redistributifs des changements statistiques envisag\u00e9s, qui rendrait transparents des arbitrages aujourd\u2019hui pr\u00e9sent\u00e9s comme des automatismes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le respect du calendrier proc\u00e9dural \u2014 adoption de la communication en T4 2026, approbation des cartes avant le 1er janvier 2028 \u2014 est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout vide juridique. Il ne saurait cependant justifier que la rapidit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution l\u2019emporte sur la qualit\u00e9 du d\u00e9bat. Les r\u00e9gions europ\u00e9ennes, premi\u00e8res concern\u00e9es, ont l\u00e9gitimement voix au chapitre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (AFR) sont pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne comme l\u2019un des principaux outils de la politique de coh\u00e9sion. 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