La Commission européenne a présenté le 16 juillet sa proposition d’un Cadre Financier Pluriannuel (CFP) ambitieux pour la prochaine période 2028-2034 d’un montant de près de 2 000 milliards d’euros (soit 1,26 % du revenu national brut de l’Union européenne en moyenne entre 2028 et 2034).
Lancé pour la première fois en 1988, le CFP est, au niveau de l’UE, la décision politique la plus importante à prendre dans le but de fournir les moyens financiers de la politique de l’Union.
Selon la Commission, « ce cadre dotera l’Europe d’un budget d’investissement à long terme correspondant à ses ambitions d’être une société et une économie indépendantes, sûres et prospères au cours de la prochaine décennie ». Avec en toile de fond un nombre croissant de défis dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la défense, la compétitivité, les migrations, l’énergie et la résilience climatique.
La Commission propose une refonte fondamentale du budget de l’UE, qui sera, selon elle, plus rationalisée, plus souple et plus efficace, ce budget nécessitant des sources de revenus modernisées et stables, dotées de nouvelles ressources propres et d’ajustements des ressources existantes. Sans entrer dans les détails, je tiens à souligner le nouveau Fonds européen de compétitivité, le cadre renouvelé de recherche de l’UE, avec son action phare Horizon Europe, et la construction d’une Union européenne de la défense. Tout cela avec un grand impact sur l’avenir des Européens.
La politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC) jouent un rôle essentiel pour les régions et les communautés locales. Ces politiques représentent historiquement la part la plus élevée du budget de l’Union, mises en œuvre au fil des ans dans des programmes consolidés dans le but de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités entre les régions et de favoriser un développement plus équilibré dans l’ensemble de l’UE.
À présent, dans le CFP proposé, d’importants changements sont à prévoir.
Dans le cadre du titre « Investir dans les ressources humaines, les États membres et les régions », la Commission fait valoir ce qui suit : « Le nouveau budget à long terme regroupera les fonds de l’UE mis en œuvre par les États membres et les régions dans le cadre d’une stratégie cohérente, axée sur la politique de cohésion et la politique agricole. Cette stratégie sera mise en œuvre par le biais de plans de partenariat nationaux et régionaux, plus simples et plus adaptés, afin de maximiser l’impact de chaque euro. Le fait de disposer d’un seul plan par État membre (le Plan National) intégrant toutes les mesures de soutien pertinentes – qu’il s’agisse des travailleurs, des agriculteurs ou des pêcheurs, des villes ou des zones rurales, des régions ou du niveau national – garantit un impact beaucoup plus fort et une utilisation beaucoup plus efficace des fonds européens ».
Ça a l’air bien, mais c’est en fait une rupture majeure avec les politiques actuelles et un grand pas en arrière pour la (co)responsabilité régionale et locale.
Les quatre plus grands groupes politiques du Parlement Européen (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE) s’opposent, après leur inquiétude exprimée dès le départ, contre les « Plans Nationaux » proposés. Parce qu’ils affaiblissent les politiques fondamentales de l’UE et sapent le rôle des autorités régionales et locales – dans une enveloppe de financement nationale unique pour chaque État membre. Ils menacent de rejeter une partie clé (environ la moitié) de la proposition de budget à moins que la Commission ne modifie de manière significative son approche de la gestion des fonds alloués aux agriculteurs et aux régions, en s’éloignant de son intention de placer cette question sous la gestion des États membres individuels. En soumettant une demande formelle le 30 octobre à la présidente Ursula von der Leyen, ils espèrent persuader la Commission de modifier préventivement la proposition afin d’éviter un affrontement.
Examinons de plus près les critiques.
Premièrement, la combinaison des ressources avec d’autres domaines d’action pourrait diluer le poids et les objectifs spécifiques de la cohésion économique, sociale et territoriale et abaisser l’objectif et, par conséquent, les résultats. La fusion de fonds distincts pour la PAC, la politique de cohésion et d’autres programmes réussis en « méga-fonds parapluie » risque de compromettre leur succès avéré.
Deuxièmement, même si la Commission a déclaré que la politique de cohésion resterait un pilier du futur budget, un manque d’orientation pourrait conduire à une moins grande transparence et finalement les rendre vulnérables à des coupes et à une réduction du budget.
Troisièmement, le nouveau cadre conduit à une plus grande centralisation des décisions de financement au niveau national, marginalisant les autorités régionales et locales. Avec le risque de laisser le financement vulnérable aux caprices politiques des gouvernements nationaux sans liens étroits avec les objectifs européens et de transformer le budget de l’UE en une collection de « 27 listes de courses distinctes » plutôt qu’en une vision cohérente et partagée.
3.
Le Comité Européen des Régions a également exprimé ses objections, estimant que la proposition de la Commission affaiblit le lien entre l’UE et ses régions et villes, alors que seule une approche territoriale, s’appuyant sur des solutions locales et des stratégies décentralisées, aidera l’Union à atteindre ses objectifs clés de cohésion, de résilience et de proximité.
À quoi devons-nous faire face en plus ?
Il faut remédier à une certaine sous-utilisation ou à une utilisation inappropriée des fonds de cohésion en renforçant le processus et non en le recentralisant. Nous pouvons déjà estimer qu’une trop grande centralisation ne conduira pas à de meilleurs résultats, pourrait affaiblir la cohésion et déconnecter les citoyens du projet européen.
La centralisation de la cohésion et de la politique agricole commune nient l’essence de ces politiques, à savoir la (co)responsabilité des autorités régionales et locales, car elles sont les mieux placées pour offrir le bon espace d’entente avec leurs réseaux, leurs acteurs sociétaux connectés, leur expérience et leurs résultats du passé. De plus, il s’agit d’une violation de l’article 5 du règlement sur la politique de cohésion, qui prévoit explicitement un partenariat avec les régions et les autorités locales, basé sur une gouvernance à plusieurs niveaux. Les « Plans Nationaux » suppriment ainsi l’obligation légale pour les gouvernements nationaux d’associer les autorités locales et régionales à la gestion des fonds de l’UE
C’est notamment contraire à l’un des principes politiques les plus importants de l’Union européenne, à savoir le principe de subsidiarité. En termes simples, l’idée que les décisions doivent être prises au niveau de gouvernance ou d’organisation le plus bas possible ou le plus local-régional, où le bénéfice des citoyens est le plus grand. Il ne fait aucun doute que les autorités régionales et locales restent les partenaires les plus compétents de la Commission pour obtenir les meilleurs résultats en matière de cohésion et de politique agricole commune. Lorsque ces politiques sont utilisées à des fins nationales, elles échouent. Ce changement pourrait également entraîner des risques pour les politiques interrégionales ou transrégionales, où la connectivité frontalière n’est qu’un atout et non un inconvénient.
Je ne peux qu’espérer que la Commission aura la sagesse de revenir à une bonne gouvernance participative en partenariat, dans le respect d’une coopération digne de confiance avec les régions, les autorités locales, les agriculteurs et les pêcheurs, et en mettant l’accent sur une gouvernance à plusieurs niveaux fondée sur des données probantes et sur les avantages du lieu.
